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Dès la République, les juristes - Juris Prudentes - se consacraient à l’interprétation des régles juridiques. Ils étaient les héritiers laïques de la jurisprudence pontificale ; c’est surtout leur expérience qui suggérait aux prèteurs les innovations qui prenaient place dans l’édit. (André Piganiol, Histoire de Rome, PUF).
J’ai l’impression que mon notaire a manqué à ses obligations de conseil envers moi. Que puis-je espérer ?
En ce qui concernait la facture de l’état daté d’un montant de 258,95 euro, celle ci avait été établie conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juill. 1965
Est-ce que je dois faire publier mes conclusions au bureau des hypothèques (je le pense) mais comment faire ?
Si l’accord homologué a la force exécutoire, il a (ce qu’il a déjà par sa forme même) la force authentique, comme un acte notarié.
Toutefois, ce délai de prescription court à compter du jour où la plantation devient illégale, soit à compter du jour où la distance n’est plus respectée.
L’assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade
L’autorisation donnée à M. X le 27 févr. 1985, qui avait un caractère personnel, avait pris fin avec le départ de son titulaire
La décision adoptée par les copropriétaires constituait une amélioration du fait des économies d’énergie occasionnées ainsi que des difficultés techniques et du coût de la remise en état d’une installation vétuste
A compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables
L’agent immobilier, rédacteur d’acte, n’est pas déchargé de son obligation d’information et de conseil à l’égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu’elles soient assistées d’un conseil
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