Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié

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• Le droit d’apporter la preuve qu’un acte notarié est obscur ou ambigu

  Mais s’il n’est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou  (...)

• Acte notarié nul valant acte SSP

  L’acte qui n’est point authentique par l’incompétence ou l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée

• Acte notarié d’achat raturé

  La cour d’appel en a exactement déduit que si la rature et le rajout étaient nuls, Mme Y n’était pas pour autant partie à la vente en qualité d’acquéreur indivis, puisqu’elle n’avait pas donné son  (...)

• Remise d’un PV à un notaire pour authentification

  La seule remise à un notaire d’un procès-verbal de délibération d’une société pour qu’il soit déposé à son office notarial ne lui confère pas valeur authentique

• Rappel : l’acte notarié nul vaut comme acte sous seing privé

  Ayant retenu que la signature de l’épouse n’était pas nécessaire à la validité de la cession, la cour d’appel en a exactement déduit que si cet acte n’était pas authentique par défaut de forme, il valait  (...)

• Les notaires européens répondent aux avocats européens

  En cause, principalement, les "actes comparables aux actes authentiques"

• De grâce ne dites plus "acte d’avocat" !

  Quelle que soit la réponse, il convient de s’abstenir de parler d’acte d’avocat comme l’on parle d’acte de notaire... Et pour les avocats, respectueux des droits des parties, de s’abstenir de  (...)

• Il y a acte d’avocat et acte d’avocat

  Aussi nos clients ont le choix entre le gadget de l’article 66-3-1 de la loi du 31 déc. 1971, rapporté dans mon billet précité et ci-après, et l’acte d’avocat réglementé par l’art. 9 du décret n°  (...)

• L’acte d’avocat, sous-acte notarié ou ratage de première classe

  Cette jurisprudence est balayée par la loi du 28 mars 2011 dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques qui est venue ajouter à la loi du 31 déc. 1971 sur la profession  (...)

• La question de constitutionnalité de la force exécutoire de l’acte notarié est posée

  Voici une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en cours de procédure dont la réponse pourrait avoir avoir des conséquences encore plus radicales que les arrêts rendus par la CJUE le 24 mai  (...)

• Consulter naturellement un avocat pour un contrat, comme on va chez son garagiste pour sa voiture

  Consulter naturellement un avocat pour un contrat, comme on va chez son garagiste pour sa voiture, doit maintenant, selon lui, entrer dans les mœurs

• Bien choisir son acte d’avocat

  L’acte d’avocat nouvelle formule, on le savait, était inutile. De plus il est préjudiciable aux consommateurs que sont les clients des avocats.

• Les actes notariés n’ont pas besoin de notices explicatives...

  Une note circonstanciée explicitant les effets des choix opérés pour chaque ayant droit

• Annexe ou pas annexe à l’acte notarié pour qu’il constitue un titre exécutoire

  Qu’un procès-verbal de délibération autorisant un dirigeant de société, ici une SCI, à consentir une garantie soit intégré dans une liasse constituant la minute d’un acte, sans porter mention de son  (...)

• Notaire responsable du conseil fiscal qui n’avait pas été donné lors du SSP

  Pour la débouter de sa demande, l’arrêt de la cour d’appel a retenu qu’ayant pris le risque de négocier l’acte sous seing privé sans le concours d’un notaire qui n’a pu intervenir ultérieurement que  (...)

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