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N’envisagez-vous pas de créer un groupement ou au moins de mettre sur pied un réseau sur le contrat judiciaire ou tout autre forme judiciaire d’authentification.
Contrats qui, obligatoirement, doivent être reçus par notaire ?
Réhabilitation de l’acte SSP s’il en est besoin
Quelle est la portée d’un dépôt de pièces « conservé aux minutes… » mais non publié aux hypothèques ?
J’ai vu plusieurs notaires, mais j’ai constaté des différences très importantes d’un notaire à l’autre.
L’acte en la forme administrative est un acte authentique et il doit être privilégié à l’acte notarié.
Ce n’est pourtant pas rien d’éviter le formalisme des multiples copies ?
Une autre formule aurait pu consister à compléter le Code
Est-ce qu’une clause de médiation est conseillée dans un compromis ?
Dans un contrat de prêt, il est indiqué que le tableau d’amortissement sera annexé à l’acte après avoir été certifié ne varietur
Je voudrais savoir si l’acte ssp doit se présenter comme un acte normalisé
Est-ce que le notaire peut confier un acte de vente à un proche du vendeur, hospitalisé et ne pouvant avoir d’autres visites que celle de ce proche, pour qu’il le (…)
Le notaire me demande les mêmes frais que s’il avait établi l’acte.
Quels sont les effets juridiques générés par la force probante, exécutoire et inattaquable de l’acte notarié ?
Une condition de mon achat est la garantie des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil. Mon vendeur est d’accord.
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