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Acte notarié, acte sous seing privé, acte avec contreseing d’avocat. La volonté des parties doit résulter de l’acte. Recherche par le juge. Questions et réponses.
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J’ai demandé au notaire d’aller plus loin, il refuse car me dit-il son origine est trentenaire et il n’est pas tenu de faire des recherches au-delà.
Caractères de la condition suspensive du paiement intégral du prix par l’acquéreur et la condition suspensive de la passation de l’acte notarié de vente
Aucun professionnel jusqu’ici n’a vu ce papier et n’en connaît le mode d’utilisation pour la validation effective
Je veux contester cet état de frais sur trois points, négociation, formalités, émolument principal
Quel serait l’inconvénient de recourir à l’acte d’avocat (les avantages je les connais) ?
Je me permets de vous demander quels frais votre cabinet demanderait pour la vente d’un bâtiment commercial à ma SCI (hors TVA), au prix de 76000 euros
Au chapitre "Déclarations d’état-civil et autres", il est fait plusieurs mentions mensongères par le vendeur, en particulier sur la situation hypothécaire.
Le notaire ne peut modifier de façon unilatérale la convention qu’il est appelé à authentifier sans avoir recueilli au préalable le consentement des parties.
Vous écrivez que le coût des procurations notariées pour vendre est relativement limité, mais dans mon cas il y a huit vendeurs tous éloignés.
Que mon avocat ne puisse se prévaloir de la prérogative de décharge de responsabilité que lui donne le nouvel acte d’avocat
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