Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié

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• Groupement ou réseau pour la promotion du contrat judiciaire dans l’immobilier ?

  N’envisagez-vous pas de créer un groupement ou au moins de mettre sur pied un réseau sur le contrat judiciaire ou tout autre forme judiciaire d’authentification.

• Forme authentique ou notariée pour la vente avec PPD ?

  Contrats qui, obligatoirement, doivent être reçus par notaire ?

• Contribution à la définition des caractères de l’acte sous seing privé

  Réhabilitation de l’acte SSP s’il en est besoin

• Portée d’un dépôt de pièces notarié ?

  Quelle est la portée d’un dépôt de pièces « conservé aux minutes… » mais non publié aux hypothèques ?

• Frais d’un PACS par acte notarié ?

  J’ai vu plusieurs notaires, mais j’ai constaté des différences très importantes d’un notaire à l’autre.

• Acte en la forme administrative aux lieu et place de l’acte notarié ?

  L’acte en la forme administrative est un acte authentique et il doit être privilégié à l’acte notarié.

• Dépôt de l’acte sous seing privé entre les mains d’un tiers (avocat)

  Ce n’est pourtant pas rien d’éviter le formalisme des multiples copies ?

• Réaction sur l’emploi immédiat de l’acte contresigné par avocat

  Une autre formule aurait pu consister à compléter le Code

• Clause de médiation dans un compromis de vente ?

  Est-ce qu’une clause de médiation est conseillée dans un compromis ?

• Tableau annexé ne varietur à un acte notarié de prêt ?

  Dans un contrat de prêt, il est indiqué que le tableau d’amortissement sera annexé à l’acte après avoir été certifié ne varietur

• Publier un acte sous seing privé au bureau des hypothèques ?

  Je voudrais savoir si l’acte ssp doit se présenter comme un acte normalisé

• Confier l’acte notarié à un proche pour qu’il le fasse signer ?

  Est-ce que le notaire peut confier un acte de vente à un proche du vendeur, hospitalisé et ne pouvant avoir d’autres visites que celle de ce proche, pour qu’il le  (…)

• Frais de dépôt notarié d’un acte SSP ?

  Le notaire me demande les mêmes frais que s’il avait établi l’acte.

• Les forces spéciales de l’acte notarié ?

  Quels sont les effets juridiques générés par la force probante, exécutoire et inattaquable de l’acte notarié ?

• Notaire voulant dispenser le vendeur de la garantie des vices cachés ?

  Une condition de mon achat est la garantie des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil. Mon vendeur est d’accord.

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