Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié

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• Inscription en faux contre un acte notarié ?

  Pouvez-vous m’indiquez la procédure concernant l’inscription en faux de cet acte notarié, le délai et la responsabilité du notaire dans le cas où cette inscription en faux serait reconnue par le  (…)

• Tarif du notaire pour le dépôt d’une cession immo ?

  Quel est le tarif pour le dépôt chez le notaire d’une cession immo rédigée par un avocat ?

• Groupement ou réseau pour la promotion du contrat judiciaire dans l’immobilier ?

  N’envisagez-vous pas de créer un groupement ou au moins de mettre sur pied un réseau sur le contrat judiciaire ou tout autre forme judiciaire d’authentification.

• Forme authentique ou notariée pour la vente avec PPD ?

  Contrats qui, obligatoirement, doivent être reçus par notaire ?

• Contribution à la définition des caractères de l’acte sous seing privé

  Réhabilitation de l’acte SSP s’il en est besoin

• Portée d’un dépôt de pièces notarié ?

  Quelle est la portée d’un dépôt de pièces « conservé aux minutes… » mais non publié aux hypothèques ?

• Frais d’un PACS par acte notarié ?

  J’ai vu plusieurs notaires, mais j’ai constaté des différences très importantes d’un notaire à l’autre.

• Acte en la forme administrative aux lieu et place de l’acte notarié ?

  L’acte en la forme administrative est un acte authentique et il doit être privilégié à l’acte notarié.

• Dépôt de l’acte sous seing privé entre les mains d’un tiers (avocat)

  Ce n’est pourtant pas rien d’éviter le formalisme des multiples copies ?

• Réaction sur l’emploi immédiat de l’acte contresigné par avocat

  Une autre formule aurait pu consister à compléter le Code

• Clause de médiation dans un compromis de vente ?

  Est-ce qu’une clause de médiation est conseillée dans un compromis ?

• Tableau annexé ne varietur à un acte notarié de prêt ?

  Dans un contrat de prêt, il est indiqué que le tableau d’amortissement sera annexé à l’acte après avoir été certifié ne varietur

• Publier un acte sous seing privé au bureau des hypothèques ?

  Je voudrais savoir si l’acte ssp doit se présenter comme un acte normalisé

• Confier l’acte notarié à un proche pour qu’il le fasse signer ?

  Est-ce que le notaire peut confier un acte de vente à un proche du vendeur, hospitalisé et ne pouvant avoir d’autres visites que celle de ce proche, pour qu’il le  (…)

• Frais de dépôt notarié d’un acte SSP ?

  Le notaire me demande les mêmes frais que s’il avait établi l’acte.

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