Actualités

Toute l’actualité du droit immobilier, du droit des donations et des successions.
Vous trouverez ici en particulier les annonces des lois et décrets publiés et les dernières décisions de justice et leurs commentaires.

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Le droit à rémunération de l’agent commercial
26 mai – Rubrique : Actualités > Négociation (transactions, locations)
Les commissions étaient donc exigibles dès qu’elles étaient acquises par la signature des actes authentiques correspondant.
Le notaire commis pour le partage doit respecter le principe du contradictoire
23 mai – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testaments
Le maintien du notaire est susceptible d’entraîner des difficultés ne permettant pas le déroulement normal des opérations de liquidation de la succession du défunt
L’assuré est obligé de déclarer, au cours des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques
23 mai – Rubrique : Actualités > Construction et assurances de la construction
L’’assuré est obligé de déclarer, en cours d’exécution des travaux, les circonstances nouvelles
Nains de jardin, oie pendue, poupée, constitutifs de troubles anormaux ?
22 mai – Rubrique : Actualités > Troubles de voisinage
Ils font grief à Mme D d’avoir usé de divers artifices pour les perturber, à savoir : tête de poupée dirigée vers leur habitation, dépose de fleurs de cimetière fanées sur le muret séparatif des propriétés, dépose d’un poulet mort sur la limite de propriété, mise en place de nains de jardin tournés vers leur propriété, oie pendue à une corde avec un panneau portant la mention "débile" à l’évidence à leur intention.
Le loyer du bail renouvelé d’un local monovalent
22 mai – Rubrique : Actualités > Mutations de jouissance (baux) > Baux commerciaux
Il en résulte que la fixation du loyer des locaux monovalents n’est pas soumise à la règle du plafonnement.

Quand le mari paie plus que sa femme pour le logement commun indivis, c’est au titre de sa contribution aux charges du ménage
22 mai – Rubrique : Actualités > Divorce, séparation et liquidation
Les paiements effectués par le mari en séparation de biens l’avaient été en proportion de ses facultés contributives.
Une vue partielle peut être une vue irrégulière
22 mai – Rubrique : Actualités > Servitudes
Le propriétaire qui a agrandi et modifié une ouverture sur la façade ouest de sa maison située immédiatement sur la limite entre sa propriété et celle de ses voisins, a créé une vue irrégulière prohibée par l’ art. 678 du Code civil
Le vendeur croyait avoir éliminé le champignon
21 mai – Rubrique : Actualités > Mutations de propriété (ventes)
L’immeuble vendu par M. X aux époux Y avait été habité par ses parents jusqu’à la fin de l’année 1993, même s’ils lui en avaient fait donation en 1979, que M. X ne l’occupait plus depuis son mariage en février 1970, que les travaux de confortement réalisés dans cette maison d’habitation avaient été exécutés dans la décennie 1970
Quand M. encaisse la totalité du prix de vente de l’immeuble commun
21 mai – Rubrique : Actualités > Personnes physiques, capacité
Encaissement par le mari commun en biens de la totalité du prix de vente
Acquisition indivise 50/50, M. paye tout, c’est une donation
20 mai – Rubrique : Actualités > Divorce, séparation et liquidation
En finançant le part de sa compagne sur le bien acquis pendant la période de concubinage antérieure au mariage, il lui a fait une libéralité sur laquelle il ne peut revenir.

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