Pour recevoir la lettre gratuite et hebdomadaire reprenant tous les articles du site, courriel à pr@jurisprudentes.org.
Désabonnement par un message à la même adresse.
Toute l’actualité du droit immobilier, du droit des donations et des successions.
Vous trouverez ici en particulier les annonces des lois et décrets publiés et les dernières décisions de justice et leurs commentaires.
Pour recevoir la lettre gratuite et hebdomadaire reprenant tous les articles du site, courriel à pr@jurisprudentes.org.
Désabonnement par un message à la même adresse.
En exprimant son choix sans équivoque en se reconnaissant "héritière de la pleine propriété du quart des biens existants conformément à l’article 757 du code civil", Mme Y avait renoncé aux dispositions testamentaires pour bénéficier exclusivement du quart en pleine propriété.
Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l’actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire l’ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s’opère qu’à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente
La nouvelle loi impose une convention d’honoraires, laquelle était déjà très souvent retenue, et précise qu’il existera des barèmes indicatifs. On peut dès lors supposer que ces barèmes resteront des indications qui n’auront aucune incidence sur la fixation des honoraires
Face à l’étalement urbain et à la problématique du transport, il est nécessaire d’inventer une alternative au modèle pavillonnaire en tenant compte du contexte économique
L’irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief
L’administration fiscale se prononce sur les modalités pratiques d’entrée en vigueur du taux réduit de 7 % applicable aux travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
En ce qui concernait la facture de l’état daté d’un montant de 258,95 euro, celle ci avait été établie conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juill. 1965
Est-ce que je dois faire publier mes conclusions au bureau des hypothèques (je le pense) mais comment faire ?
Si l’accord homologué a la force exécutoire, il a (ce qu’il a déjà par sa forme même) la force authentique, comme un acte notarié.
Toutefois, ce délai de prescription court à compter du jour où la plantation devient illégale, soit à compter du jour où la distance n’est plus respectée.