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Nouveautés
- Une société en cours de formation n’est pas habilitée à contester l’exercice d’un droit de préemption
- Emplacement réservé pour aire de stationnement
- Un notaire au plan pénal peut recevoir une libéralité de son client
- Conditions de la validité de la copie exécutoire notariée utilisée comme titre exécutoire
- Connaissance du risque technologique par l’acheteur
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Toute l’actualité du droit immobilier, du droit des donations et des successions. Vous trouverez ici en particulier les annonces des lois et décrets publiés et les dernières décisions de justice et leurs commentaires.
- Une société en cours de formation n’est pas habilitée à contester l’exercice d’un droit de préemption
La société Le clos du bourg, qui n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ne dispose d’aucune existence légale
- Emplacement réservé pour aire de stationnement
La circonstance que la maison d’habitation des Consorts A, qui est située à proximité immédiate de la parcelle faisant l’objet de la création de l’emplacement réservé n° 5, a été répertoriée par le (…)
- Un notaire au plan pénal peut recevoir une libéralité de son client
La Cour d’appel a estimé que la preuve des infractions reprochées n’était pas rapportée à la charge du prévenu, en l’état des éléments soumis à son examen
- Conditions de la validité de la copie exécutoire notariée utilisée comme titre exécutoire
L’article 34 du décret du 26 novembre 1971, qui n’impose pas que la copie exécutoire soit le fac-similé de l’acte notarié, prévoit que chaque feuille de cette copie soit revêtue du paraphe du (…)
- Connaissance du risque technologique par l’acheteur
Le risque d’exposition à une pollution chronique ou accidentelle constituait une donnée parfaitement apparente pour toute personne attentive à ce point.
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In the main this is because of pressure at a European level for the general liberalisation of professional services throughout Europe.
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Régime de la TVA applicable à la cession de terrain à bâtir par des collectivités locales
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L’assignation fait état de la déclaration de succession mentionnant le montant de l’actif successoral et son contenu, des donations dont il n’est pas tenu compte dans le projet de (…)
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Qu’est-ce qu’une partie actuellement urbanisée de la commune ?
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Prêt conventionné : fin de l’obligation d’établir un état des lieux
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Le maire était, au vu de l’ensemble des pièces contenues dans ledit dossier et compte tenu de la simplicité du projet et de la banalité du paysage environnant, en mesure d’apprécier l’impact visuel (…)
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Mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires
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