Actualités

En exprimant son choix sans équivoque en se reconnaissant "héritière de la pleine propriété du quart des biens existants conformément à l’article 757 du code civil", Mme Y avait renoncé aux dispositions testamentaires pour bénéficier exclusivement du quart en pleine propriété.

Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l’actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire l’ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s’opère qu’à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente

La nouvelle loi impose une convention d’honoraires, laquelle était déjà très souvent retenue, et précise qu’il existera des barèmes indicatifs. On peut dès lors supposer que ces barèmes resteront des indications qui n’auront aucune incidence sur la fixation des honoraires

Face à l’étalement urbain et à la problématique du transport, il est nécessaire d’inventer une alternative au modèle pavillonnaire en tenant compte du contexte économique

L’irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief