Actualités

L’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait

Le fond de l’affaire n’est que l’application d’une mesure d’intérêt général : l’obligation de se raccorder au réseau public d’assainissement quand un tel réseau existe et qu’aucune dérogation légale ne peut être invoquée.

En statuant ainsi, sans constater que les époux X et Y avaient accepté la modification des statuts, alors que celle-ci aboutissait à une augmentation de leurs engagements, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil.

L’AFUL avait perdu son droit d’agir en justice et en application de l’article 32 du Code de procédure civile, la demande émise par une personne dépourvue du droit d’agir en justice était irrecevable.

Il en résulte que, quelles que soit les qualifications données par les copropriétaires, l’organisation collective dont il s’agit est bien une copropriété au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et qu’elle a toujours ainsi fonctionné sous ce statut de la copropriété des immeubles bâtis.