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Association de droit commun. Association syndicale de propriétaires. Association cultuelle. Formation, fonctionnement, liquidation.

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Les droits et obligations de l’ASL s’imposent à tous les propriétaires du périmètre
19 juin – Rubrique : Actualités > Associations
L’association syndicale libre, une fois créée, s’imposait à tous les propriétaires d’immeubles inclus dans son périmètre
Une association syndicale ne peut être indemnisée des pertes de valeurs subies par ses membres
11 février – Rubrique : Actualités > Associations
Une association syndicale (ASL) n’a pas qualité pour solliciter l’indemnisation des préjudices subis au titre de la perte de valeur des habitations des copropriétaires et de la privation de jouissance du canal
Pour une modification des charges de l’ASL du lotissement, c’est à l’unanimité
21 janvier – Rubrique : Actualités > Associations
Toute modification statutaire tendant à fixer une nouvelle répartition des charges ne peut être adoptée qu’à l’unanimité, quelle que soit la majorité prévue pour la révision des statuts, si elle aboutit à l’augmentation des engagements d’un propriétaire associé.
Recours contre une intégration à une ASL
26 octobre 2012 – Rubrique : Actualités > Associations
L’intimée reconnaît que M. SERVELLE n’a jamais adhéré à L’Association syndicale libre (ASL) DES CANAUX ET DES ARROSANTS DE LA PLAINE DU VAR, intimée, et que c’est "par erreur" que des "convocations, notifications et appels de fonds ont été adressés" à M. S.
Adhésion forcée à l’association d’un centre commercial
18 septembre 2012 – Rubrique : Actualités > Associations
La cour d’appel admet la nullité de la clause car on ne peut forcer quiconque à adhérer à une association mais elle rejette la demande en remboursement.

L’adhérent qui quitte l’association de commerçants doit rembourser les services rendus
12 juillet 2012 – Rubrique : Actualités > Associations
La nullité déclarée de la clause d’adhésion avait pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale
Pas de statut fiscal spécifique pour les AMAP
23 juin 2012 – Rubrique : Actualités > Associations
Les organismes qui exercent des activités lucratives doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et d’éviter des distorsions de concurrence.
ASL et déficit foncier - abus de droit fiscal
6 juin 2012 – Rubrique : Actualités > Associations
La réalisation réelle à compter de 2006 de la restauration du bâtiment classé monument historique, n’est pas de nature à modifier l’analyse portée sur la fictivité de l’ASL et l’intérêt fiscal exclusif des opérations réalisées par son intermédiaire en 2004.
Dissoudre une association d’associations
5 juin 2012 – Rubrique : Actualités > Associations
Les associations constituées sous la forme d’association d’associations, comme toute association, peuvent donc être dissoutes de manière volontaire, statutaire ou suite à une décision de justice.
Représentation d’une ASL en justice
5 juin 2012 – Rubrique : Actualités > Associations
Le syndic était "responsable (...) de la représentation de l’association syndicale en justice"

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