Associations

7 articles

• Les anciennes ASL de propriétaires doivent mettre leurs statuts en conformité

  Mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires

• Nul ne peut être contraint à adhérer à une association pendant toute la durée du bail

  La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité  (…)

• Pour attaquer un permis de construire, l’objet de l’association doit être précis

  Un tel objet, avec un tel champ d’action, ne peut donner un intérêt conférant qualité pour agir à l’Association

• Intérêt d’une ASL de lotissement pour demander la nullité d’un permis de construire

  L’ASL ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire

• Vente par une commune à une association à un prix inférieur à la valeur des domaines

  Les conditions de validité de la vente à une association d’un immeuble public à prix préférentiel

• Uner association peut agir en justice même si ses statuts sont muets sur ce point

  Toute association peut ester pour défendre les intérêts collectifs qui entrent dans son objet social.

• Le Président d’une association doit être autorisé à agir en justice

  Sans rechercher si son président avait été habilité à engager cette action au nom de l’association