FAQ

Question. J’ai acheté un terrain qui me dit-on serait dans le périmètre d’une ASL (note : association syndicale de propriétaires). Je reçois à payer un petit appel de charges. Je conteste, mais le trésorier me répond que l’adhésion est automatique car j’ai signé l’acte de vente. J’ai vu sur l’acte notarié que les statuts étaient annexés, mais je n’ai pas adhéré. Qu’en pensez-vous ?
Réponse. Selon la Cour de cassation, suivant un arrêt récent, l’adhésion n’est pas automatique.
Une association syndicale libre  (...)