Caution et cautionnement en immobilier

6 articles

• Clause de style dans un acte notarié ?

  Il a été ainsi jugé et reconnu qu’une telle déclaration est une clause de style qui ne peut faire échec à l’application de la protection

• Résiliation d’un cautionnement ?

  De ce fait je ne souhaite plus être cautionnaire d’un appartement non entretenu en risque de détériorations : humidité..

• De la nécessaire conformité de la demande de prêt aux conditions portées sur le compromis

  Les époux Y ne justifiaient pas avoir présenté une demande de prêt conforme aux conditions prévues dans la promesse

• La caution apporte son bien en SCI

  En statuant ainsi, sans rechercher si l’appauvrissement qu’elle constatait avait entraîné l’insolvabilité au moins apparente de la caution, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa  (...)

• Un article-étude sur le PWYW

  Le PWYW (Pay What You Wat ou Payez ce que vous voulez) est la règle pour les consultations de l’avocat de ce site

• Agent immobilier tenu de solliciter une caution ?

  Il est d’usage que les agents immobiliers sollicitent une caution