Caution et cautionnement en immobilier

10 articles

• La teneur de l’information annuelle de la caution par le prêteur

  Les informations postérieures distinguent le principal, les intérêts et les accessoires dans la mesure où le compte a été clôturé

• La situation des cautions face au renouvellement de l’inscription hypothécaire par la créancière

  La banque avait donc pu régulièrement procéder au renouvellement de l’inscription hypothécaire.

• La virgule dans les engagements de caution

  Portée des mentions manuscrites conformes ou non aux dispositions légales

• SCI se portant caution hypothécaire d’un associé

  Il en va différemment pour un autre cautionnement hypothécaire et solidaire souscrit par la société en garantie d’un prêt personnel souscrit par un associé. En effet, cet engagement n’entre pas dans  (...)

• Cautionnement simple et non cautionnement solidaire

  Ainsi, la sanction de l’inobservation de la mention de solidarité, prévue à l’article L. 341-3 précité, ne pouvait conduire qu’à l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité ;  (...)

• Résiliation d’un cautionnement ?

  De ce fait je ne souhaite plus être cautionnaire d’un appartement non entretenu en risque de détériorations : humidité..

• On ne poursuit pas sur les biens communs quand le conjoint de la caution n’a pas signé

  Les biens donnés échappent aux poursuites de la banque car ils constituaient des biens de communauté et les actes de caution n’avaient pas été signés par les  (...)

• Cautionnement d’un crédit-bail

  La caution qui est à l’origine de la cession du contrat de crédit bail garanti ne pouvait ignorer qu’elle garantissait l’exécution des engagements du cessionnaire.

• Mentions manuscrites sur l’acte notarié requises quand le signataire est mandataire selon pouvoir ne rapportant pas ces mentions

  Le notaire avait reçu un cautionnement sur le fondement d’un mandat sous seing privé ne comportant pas les mentions légalement requises

• Cumul cautionnement et assurance de loyers impayés

  Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf ...