Communes et autres collectivités territoriales

Droit au raccordement à l’eau potable ?
26 mars – Rubrique : FAQ > Communes et autres collectivités territoriales
Le syndicat a refusé depuis 2003 tout raccordement au réseau aux motifs invoqués et ce à l’exception des immeubles ayant un droit acquis par suite d’un accord de raccordement consenti avant la décision généralisée de refus de tout raccordement
Acte notarié de vente à une commune ?
6 mars – Rubrique : FAQ > Communes et autres collectivités territoriales
Le projet de vente (notaire) stipule que le prix sera payable après l’accomplissement des formalités de publicité foncières.
Antennes-relais : les communes ne peuvent pas s’y opposer
26 octobre 2011 – Rubrique : FAQ > Communes et autres collectivités territoriales
Les communes et leurs maires, en France, n’ont pas le droit de limiter l’implantation sur leur territoire d’antennes-relais de téléphonie mobile au nom du principe de précaution.
Respect du cahier des charges de cession de terrain
11 juillet 2011 – Rubrique : FAQ > Communes et autres collectivités territoriales
La société F 3A était donc bien tenue de respecter l’article 3 du cahier des charges de cession de terrain lui imposant d’entreprendre des travaux de construction dans un délai de trois mois à compter du permis de construire.
L’action paulienne tend à l’inopposabilité d’une vente et non à sa révocation
4 juillet 2011 – Rubrique : FAQ > Communes et autres collectivités territoriales
Se référant à l’article 1167 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l’action paulienne a pour effet l’inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.

Décision que le camp naturiste ne sera plus naturiste exlusivement
4 juillet 2011 – Rubrique : FAQ > Communes et autres collectivités territoriales
La modification unilatérale de la destination du camp qui était un élément substantiel du contrat et la dénonciation consécutive des conventions par LOISIRS LA REGNIERE constituait une rupture abusive des relations contractuelles de la part de cette société
Entrée en vigueur de l’augmentation du droit de partage
1er juillet 2011 – Rubrique : FAQ > Communes et autres collectivités territoriales
Taux du droit de partage de 2,50% : entrée en vigueur
Décès après contrat de mariage de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ?
19 juin 2011 – Rubrique : FAQ > Communes et autres collectivités territoriales
En présence d’un bien immobilier appartenant au patrimoine commun, y-a-t-il une obligation juridique de procéder à la mutation de ce bien immobilier sous le nom du conjoint survivant
Voie qui n’est toujours pas dans le domaine public ?
22 mai 2011 – Rubrique : FAQ > Communes et autres collectivités territoriales
Au regard de l’article R123-32-1 du code de l’urbanisme, le 29 je demande le classement de la voie d’accés à mon domicile en voie communale,

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