Communes et autres collectivités territoriales

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• Décret sur la réforme des collectivités territoriales (synthèse)

  Publication du décret sur la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales

• Le maire doit faire cesser l’empiètement d’une propriété privée sur une voie publique

  Les travaux effectués par M. et Mme A avaient eu pour effet l’empiètement d’une propriété privée sur l’emprise de la voie publique communale

• Responsabilité de la commune après l’éclatement d’une canalisation

  Il incombait à la commune de surveiller l’installation.

• Rupture brutale d’un compromis par une commune

  En prenant la décision de rompre brutalement le "compromis" après avoir donné un avis favorable au projet, la commune avait commis une faute et était tenue de réparer le préjudice en  (...)

• La commune et la succession d’un immeuble menaçant ruine

  Il n’existe donc pas dans le cas cité de recours ouvert contre les successibles, dès lors que ces derniers ont renoncé à la succession.

• Frais du déplacement d’un pipe-line

  La Cour administrative d’appel considère cependant que l’art. 28 du décret ne peut être invoqué à l’encontre de la société SPMR au motif qu’il ne serait applicable que si l’oléoduc avait été  (...)

• Déclassement et vente par la commune : pas de communication préalable de l’avis des domaines

  Lors de l’adoption de la délibération décidant la vente d’un bien immobilier communal, qui peut être adoptée le même jour que la décision de déclassement faisant sortir le bien du domaine public, les  (...)

• Voie de fait de la commune à l’encontre de son ancien locataire, acquéreur en puissance

  En connaissance du litige en cours quant à la propriété des biens en cause, la cour d’appel a justement retenu l’existence d’une voie de fait et décidé

• Ventes de terrains en la forme administrative par une commune ?

  Nous avons acheté une partie de ces terrains suivant des actes en la forme administrative. Les acquéreurs nous demandent de faire de même pour les actes les  (...)

• Aucune définition juridique du commerce de proximité

  Le fait de ne pas donner de définition des commerces de proximité permet plus de souplesse dans son appréciation.

• Pas de préemption pour cause d’immeuble risquant d’être inondé

  L’exercice de ce droit était motivé, dans cette délibération, par les circonstances que cet immeuble a été inondé en 1993 : environ 10 cm d’eau dans la maison

• Le DPU peut être exercé pour la réalisation de lotissements communaux

  La commune justifiait, à la date de la décision de préemption litigieuse, de la réalité d’un projet entrant dans les prévisions de la loi

• Droit de préemption urbain, DIA suivant une autre DIA

  La circonstance que la commune de Fréjus n’a pas mis en œuvre le droit de préemption urbain dont elle est titulaire après la réception d’une DIA antérieure ne peut valoir renonciation définitive de sa  (...)

• Des limites du bail emphytéotique consenti par une commune

  Si le projet participe à l’animation récréative de la station, il n’est pas réalisé pour le compte de la commune et ne peut être regardé comme se rattachant à une mission de service public ou à une  (...)

• Le maire doit respecter l’aisance de voirie

  Une ordonnance de référé-liberté fondamentale peut à bon droit enjoindre au maire de procéder à l’enlèvement de tout obstacle placé sur la chaussée d’une rue qui serait de nature à empêcher l’accès et le  (...)

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