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En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces réserves correspondaient à des prestations prévues au contrat de construction du 2 juin 1993, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision

Les motifs invoqués par les juges du fond, pour rejeter l’action de l’artisan, sont insuffisants pour nier l’existence d’une relation commerciale établie

La réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l’absence de mauvaise foi de l’assuré.

Doit être cassé, l’arrêt qui retient qu’aucune faute ne peut être reprochée au sous-traitant dont les ouvriers avaient percé une canalisation enterrée, en cours de chantier, dès lors qu’il a agi sur les instructions de l’entrepreneur principal à laquelle il appartenait de vérifier les conditions d’implantation de l’ouvrage et la nature du sol.

Contrat de construction de maison individuelle. En droit, les pénalités de retard doivent être calculées jusqu’à la date de livraison effective du bien, laquelle ne se confond pas nécessairement avec la réception.