Construction et assurances de la construction

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• Prérogatives du maire informant de l’obligation de souscrire une assurance DO ?

  Il m’est demandé de souscrire une assurance dommage ouvrage. Le maire ne dépasse-t-il pas ses prérogatives ?

• La caractérisation de la réception tacite de l’ouvrage ?

  La réception tacite n’est pas caractérisée en l’absence de volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage contradictoirement avec l’entreprise.

• Garantie du constructeur-vendeur ou garantie des vices cachés ?

  Est-ce que je dois agir en justice en garantie des vices cachés ou rechercher le vendeur comme constructeur tenu à la décennale ?

• Frais d’études de sol après contrat de construction de maison individuelle ?

  Ainsi, quel que soit le contrat conclu, l’étude du sol relève de la responsabilité des professionnnels intervenant dans la construction et son coût est à la charge du maître  (…)

• Vendre la maison et garder le procès ?

  Est-ce que nous pouvons conserver le procès ou doit-il suivre la maison en cas de vente ?

• Location d’un logement non réceptionné ?

  Est il possible de louer un logement qui n’a pas encore été réceptionné par son propriétaire ?

• CCMI : Travaux supplémentaires après étude de sol ?

  Le constructeur qui fait signer le contrat sans avoir fait réaliser une étude de sol doit supporter les surcoûts éventuels liés à l’état du sol.

• VEFA : transformation d’une résidence séniors en immeuble d’habitation ?

  Le promoteur a modifié l’affectation prévue à l’origine qui était celle d’une résidences séniors.

• Obligations du notaire recevant une VEFA à l’égard des assurances construction obligatoires ?

  Le projet d’acte de vente indique que les polices d’assurances RC et DO sont en cours d’établissement

• Superficie loi Carrez dans une VEFA ?

  Est-ce que dans une VEFA la superficie loi Carrez doit être mentionnée ?

• Annuler un contrat préliminaire de VEFA ?

  Puis-je annuler mon projet d’achat alors que je n’ai pas signé de document où il est écrit qu’il y aura un règlement de co propriété ?

• Notaire devant vérifier l’attestation d’assurance DO ?

  Dans le cas d’une maison de moins de dix ans, est-ce que le notaire doit vérifier l’attestation de DO que le vendeur lui a remise.

• A qui est attachée l’assurance DO ?

  Auriez vous une jurisprudence positive se rapportant à mon cas : en sachant que la sci CESAR a informé et transmis cette DO sur l’acte de cession

• Responsabilité du syndic en cas de dégât des eaux ?

  Le bâtiment était en garantie décennale mais il semblerait qu’il y ait des soucis avec le constructeur.

• Faire appel à un bureau de contrôle après VEFA ?

  Nous voudrions avec d’autres copropriétaires faire appel à un bureau de contrôle.

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