23 articles | 0 | 15
Le stade d’avancement en matière de vente d’un immeuble en EFA qui conditionne l’appel de fonds
Le constructeur qui fait signer le contrat sans avoir fait réaliser une étude de sol doit supporter les surcoûts éventuels liés à l’état du sol.
Est-ce que pour une VEFA le certificat d’exécution des fondations (garantie intrinsèque) doit être précis ?
Le promoteur a modifié l’affectation prévue à l’origine qui était celle d’une résidences séniors.
Le projet d’acte de vente indique que les polices d’assurances RC et DO sont en cours d’établissement
Est-ce que dans une VEFA la superficie loi Carrez doit être mentionnée ?
Puis-je annuler mon projet d’achat alors que je n’ai pas signé de document où il est écrit qu’il y aura un règlement de co propriété ?
Dans le cas d’une maison de moins de dix ans, est-ce que le notaire doit vérifier l’attestation de DO que le vendeur lui a remise.
Auriez vous une jurisprudence positive se rapportant à mon cas : en sachant que la sci CESAR a informé et transmis cette DO sur l’acte de cession
Le bâtiment était en garantie décennale mais il semblerait qu’il y ait des soucis avec le constructeur.
Nous voudrions avec d’autres copropriétaires faire appel à un bureau de contrôle.
Ce jour là des réserves ont été mises pour des travaux mal effectués : auvent de l’entrée à refaire.
Il est exact que le vendeur en état futur d’achèvement a la faculté de renoncer à vendre, en particulier quand il abandonne son programme de construction vente. Mais, au cas de vente, il doit le (…)
J’ai acheté un appartement en « DE ROBIEN », avec une date de livraison prévue initialement en JUIN 2009
Le problème c’est que les appels de fonds ont été réclamés et que je suis dans l’impossibilité de payer les intérêts intercalaires pendant encore plus d’un (…)
0 | 15