Contentieux - Procédures civile et administrative

107 articles |  0 | 15 | 30 | 45 | 60 | 75 | 90 | 105

• L’expert judiciaire face au principe du contradictoire

  L’expert judiciaire doit respecter faire observer le principe du contradictoire. Arrêt de la Cour de cassation en date du 1er février 2012.

• Pas d’action paulienne à l’encontre d’une décision du JAF

  Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n’entre pas l’action paulienne

• Le paiement électronique des taxes pour aller en justice

  Le service est disponible sur le site du ministère de la justice.

• Voeux surréalistes du Président du CSN

  Eh Président, est-ce que le statut d’officier public n’imposerait pas le respect d’une décision ayant l’autorité de la chose jugée.

• De l’eau dans le gaz et lycée de Versailles

  ... ont coordonné leur comportement sur les marchés français de l’eau et des eaux usées, en violation des règles de l’Union Européenne sur les ententes

• ASL irrecevable en sa demande d’annulation de PC

  Le sous-préfet a accepté à tort en lieu et place de la déclaration de chaque adhérent prévue par l’article 3 dudit décret, une pièce n’ayant ni le même auteur, ni la même  (...)

• Disparition du juge de proximité

  Depuis le 1er janvier 2012, ces actions doivent être présentées devant le tribunal d’instance, qui est compétent jusqu’à 10.000 EUR sur les créances des particuliers et des entreprises vis-à-vis des  (...)

• La taxe de 35 euro

  Cette taxe est destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l’aide juridictionnelle, elle est applicable à toutes les actions introduites depuis le 1er oct. 2011.  (...)

• Droit parafiscal en appel

  Afin d’indemniser les avoués pour la perte de valeur de leur office, lorsque l’appelant est tenu de constituer avocat devant la cour d’appel, il a été institué un droit fixe de 150  (...)

• L’estoppel, principe reconnu en droit français

  Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui

• Nouvelle loi de réforme de la procédure civile

  Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ; elle impacte la procédure civile à plusieurs titres.

• Une déclaration par acte notarié n’a aucun impact sur un contentieux

  Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

• Pas de nouvelles demandes après l’audience d’orientation

  La cour d’appel a décidé à bon droit que les demandes formulées par les débiteurs postérieurement à cette audience étaient irrecevables.

• La mort de la justice gratuite

  198 EUR au moins pour aller en appel

• Une procédure de liquidation judiciaire trop longue est critiquable

  La limitation du droit du requérant au respect de ses biens n’était pas justifiée tout au long de la procédure dès lors que, nonobstant le fait qu’en principe, la privation de l’administration et de la  (...)

0 | 15 | 30 | 45 | 60 | 75 | 90 | 105