Contentieux et procédures

13 articles

• Les voeux amers des présidents des TGI

  Une année 2011 qualifiée d’ "éprouvante", tant sur le plan matériel que moral

• Intervention du juge quand il y a une clause résolutoire de plein droit ?

  Une clause résolutoire prévue expressément dans un contrat de vente pour défaut de paiement de prix, avec mention de "plein droit", nécessite-t-elle l’intervention du Juge pour que la vente soit  (...)

• Mainlevée des inscriptions hypothécaires après consignation du prix ?

  Nous voudrions maintenant, dans le cadre de la purge des hypothèques, que les inscriptions soient levées.

• Contester les émoluments du notaire sur une vente ?

  J’achète une maison ancienne au prix de 400.000 euros. Le notaire me demande de verser d’avance 27.000 euros de frais

• QPC relative au statut du notariat ?

  Un client me requiert de saisir le juge du fond d’une demande de saisine de la Cour de cassation d’une QPC sur le statut du notariat

• Le nécessaire examen des questions prioritaires de constitutionnalité en cours

  Comment savoir si sur un point précis de non-conformité à la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’a pas déjà été posée ?

• Litige sur un mur mitoyen, appel ?

  Nous voudrions donc faire appel de ce jugement très injuste mais ne savons pas vers qui nous tourner pour recevoir un peu d’aide car nous n’avons pas encore  (...)

• Machine à juger ? Question. Très théorique. Le notaire dispose d’une machine à faire les actes. Est-ce que l’on peut imaginer, au moins en matière civile, une machine à juger qui serait utilisée par les juges, ce qui  (...)
• La société bailleresse a manqué à son obligation de délivrance

  La cour d’appel a pu en déduire que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance et que la société O’Restauration, locataire pouvait valablement invoquer l’exception  (...)

• Le notaire doit toujours conseiller la solution la moins coûteuse pour son client

  Il appartient au notaire d’informer son client de l’ensemble des options dont il dispose pour la transmission de son patrimoine et des avantages et inconvénients qui en résultent tant pour lui-même  (...)

• Clause pénale et/ou dommages-intérêts ?

  Pouvons-nous demander la clause pénale + DES DOMMAGES ET INTERETS sur préjudice subi ou la clause pénale et les dommages et intérêts sont cumulatifs ???

• Panneau d’affichage du permis de construire

  Déclenchement du délai de recours par le panneau d’affichage du permis de construire

• Témoignage dans un procès civil ?

  ... mais il me faut compléter par des témoignages. Comment recueillir ces témoignages.