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Contrat judiciaire

Le contrat judiciaire pour la transmission immobilière avec prénotation au bureau des hypothèques

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Commission de l’agent immobilier due quand l’acquéreur "découvre" des vices
8 avril 2010 – Rubrique : Actualités > Contrat judiciaire
L’acquéreur d’un bien immobilier ne peut prétendre à l’apparition brutale et soudaine de vices jusqu’alors dissimulés pour renoncer à l’achat d’une maison d’habitation
La prescription acquisitive ou usucapion d’un chemin
2 avril 2010 – Rubrique : Actualités > Contrat judiciaire
Le fait pour M. X d’avoir utilisé le chemin qu’il avait fait élargir pour acheminer les matériaux nécessaires à la construction de son chalet et de l’avoir par la suite rendu carrossable ne démontrait pas qu’il se comportait en propriétaire
Les huissiers de justice pas franchement pour l’acte d’avocat
26 mars 2010 – Rubrique : Actualités > Contrat judiciaire
Force est de constater que le projet de loi visant à la création d’un acte contresigné par avocat, qui vient d’être présenté en Conseil des Ministres, perturberait les équilibres entre professions juridiques, en créant un avantage anticoncurrentiel au profit d’une seule profession.
La CJCE ne sanctionne pas AdWords de Google
26 mars 2010 – Rubrique : Actualités > Contrat judiciaire
En conclusion, le titulaire d’une marque ne peut pas invoquer le droit exclusif de son exploitation pour exiger le retrait de la publicité sur Google AdWords. Mais l’annonceur doit être et rester transparent.
La possibilité d’une île de la volonté sur l’océan de l’institutionnel
25 mars 2010 – Rubrique : Actualités > Contrat judiciaire
La place de la volonté éclairée dans l’acte de vente notarié

Le congé doit être notifié aux deux époux de façon distincte
15 mars 2010 – Rubrique : Actualités > Contrat judiciaire
Irrégularités du congé notifié aux époux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Commune devant respecter les conditions de son achat ?
15 mars 2010 – Rubrique : Actualités > Contrat judiciaire
Est-ce que je peux demander l’annulation de la vente ?
Récupération des frais de justice impayés sur le copropriétaire
15 mars 2010 – Rubrique : Actualités > Contrat judiciaire
En copropriété frais de recouvrement imputables au débiteur
L’authenticité de l’ouï-dire (non)
13 mars 2010 – Rubrique : Actualités > Contrat judiciaire
Les parties ne sauraient se fonder, dans l’acte notarié, sur des faits qui n’ont pas été personnellement constatés par le notaire
La publication de l’avant-contrat par "prénotation" au bureau des hypothèques
5 mars 2010 – Rubrique : Actualités > Contrat judiciaire
Si un acte authentique peut être publié directement au bureau des hypothèques pour son inscription au fichier immobilier, la publicité foncière d’un acte sous seing privé nécessite au préalable son dépôt au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures.

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