Actualités

Seul responsable de sa mission, le syndic ne peut se faire substituer

L’arrêt d’appel retient que la prescription est acquise au syndicat et que, du fait de l’ancienneté de cet escalier, la SCI ne peut en obtenir la démolition

La nature de la couverture sur une construction en rez-de-chaussée sur cour arrière d’un immeuble en copropriété permettant d’agrandir une exploitation commerciale ne portait atteinte ni à l’esthétique de cet immeuble ni à sa destination

Le syndicat des copropriétaires n’avait pas été mis en cause

S’agissant de charges récupérables prévues dans le cadre du contrat de bail liant les parties, la locataire n’a pas qualité pour contester la validité et le contenu d’un contrat liant la copropriété à une société de nettoyage.