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Le statut de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret d’application ; Création et organisation de la copropriété ; Vente des lots. Questions et réponses.
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Dans le cas d’un immeuble en copropriété mais divisé avant 1956, comment procéder à la saisie immobilière d’un seul lot ?
Un copropriétaire ne paye pas ses charges depuis trois ans.
Mais est-ce que la clause s’applique de plein droit et entraîne de facto la nullité de l’AG ?
Dois-je demander l’autorisation à l’assemblée générale pour réaliser cette ouverture dans ce petit muret pour garer ma voiture ?
A quel type de vote est soumis cette approbation en assemblée générale : MAJORITE ou UNANIMITE des copropriétaires ?
Je me trouve coincé car je ne peux pas assigner un syndicat ou un syndic qui n’existent pas légalement. Y a-t-il une solution ?
Il me semblerait normal que ce soit à l’hôtel de payer compte tenu que ces normes lui incombent et que sans cette activité professionnelle ces dépenses n’auraient pas à être faites.
Est-ce qu’ils peuvent demander que leurs charges d’eau froide soient calculées au prorata de leur consommation et donc que leurs charges de bâtiment soient réduites en conséquence ?
Ces travaux requièrent ils une majorité spéciale ?
En copropriété horizontale on envisage de donner une jouissance exclusive
Juris Prudentes - Droit Immobilier
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