Copropriété

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• Charges du portail automatique du garage ?

  Ces charges doivent être réparties en fonction de l’utilité que les portes automatiques présentent pour chaque lot de garage, et non pas sur le critère de l’article 10, alinéa  (…)

• Emolument du notaire pour le dépôt d’un PV d’AG pour la publicité foncière ?

  Quel est l’honoraire ou émolument que doit percevoir le notaire. Fixe, plein ou moitié ?

• Transformation d’un grenier en habitation ?

  Dans un immeuble de 3 étages sans ascenseur en copropriété à destination d’habitation et comercial peut-on transformer un grenier lot entièrement privé en  (…)

• Différence entre lot de copropriété et lot de volume ?

  Pouvez-vous m’indiquer la différence entre lot de copropriété et lot de copropriété de volume ?

• Surélévation d’un garage en copropriété sans autorisation ?

  Le syndicat des copropriétaires est en droit d’invoquer, à l’encontre d’un copropriétaire qui a surélevé son lot à usage de garage, la présomption de propriété du  (…)

• Transmission de l’autorisation d’installer une véranda ?

  Le droit au maintien de la véranda continue-t-il à courir pour l’acheteur ?

• Travaux sur partie commune, « Nul ne peut se faire justice à soi-même »

  Le copropriétaire auteur des travaux doit-il tout de même en faire la démolition et la remise en l’état des lieux

• Majorité pour autoriser une construction sur une partie commune ?

  Quelle majorité une assemblée générale de copropriétaires peut-elle voter une demande d’autorisation pour l’édification d’une terrasse dans un jardin situé en rez de  (…)

• Majorité pour installer une antenne relais sur le toit de la copropriété ?

  Je soutiens que l’unanimité des copropriétaires est nécessaire pour l’installation sur le toit terrasse de notre immeuble d’une antenne relais de téléphonie  (…)

• Prime de satisfaction du gardien ?

  Systématiquement notre syndic prend l’initiative d’inscrire à l’ordre du jour de l’AG une prime de satisfaction du gardien.

• Qu’est-ce qu’un condo ?

  Pouvez-nous m’indiquer ce qu’est exactement un condo et comment le mettre en pratique lors d’un achat ?

• Terrasse « démontable » sur une partie commune à jouissance privative ?

  Le copropriétaire est en train de faire une terrasse soi disant démontable mais avec des parpaings scellés au sol qui a été affouillé pour les y introduire

• Procédure pour fusionner deux copropriétés ?

  Aujourd’hui, les deux syndicats souhaitent fusionner pour ne former qu’un seul syndicat

• Dissociation d’un lot unique ?

  Est-il possible de dissocier un lot unique en 2 lots ? Ceci doit -il être fait avant que je signe la vente ou le compromis de vente ?

• Majorité pour la mise en place d’un syndicat coopératif

  A quelle majorité l’AG de la copropriété peut mettre en place un syndicat coopératif ?

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