Crédit-bail immobilier

Exécution des contrats de crédit-bail après redressement judiciaire
14 décembre 2011 – Rubrique : Actualités > Crédit-bail immobilier
Les actes nécessaires à la réalisation d’un plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent avoir pour effet de modifier le contenu du plan homologué
Et vive la médiation !
8 décembre 2011 – Rubrique : Actualités > Crédit-bail immobilier
Recourir à la médiation pour obtenir un accord et le faire respecter
Indignés, nous sommes indignés par les frais notariés de l’hypothèque pour mon oncle !?
28 novembre 2011 – Rubrique : Actualités > Crédit-bail immobilier
Est-ce normal puisque l’acte de prêt est une reconnaissance de dette sous seing privé et que l’hypothèque est constatée dans l’acte de vente même.
Louer une partie du bien grevé d’un droit d’usage et d’habitation ?
23 novembre 2011 – Rubrique : Actualités > Crédit-bail immobilier
Quel risque y a-t-il pour un nu-proprétare à louer une partie d’un bien (par exemple le parkng) non utilisé par un titulaire du DUH
Difficile de trouver un notaire qui accepte d’authentifier sans rédiger ?
20 novembre 2011 – Rubrique : Actualités > Crédit-bail immobilier
Et bien, j’ai beaucoup de difficulté à trouver un notaire qui accepte d’authentifier sans rédiger. Pour eux, l’un ne va pas sans l’autre.

Scellier BBC 2011 : petit délai supplémentaire
17 novembre 2011 – Rubrique : Actualités > Crédit-bail immobilier
Les investisseurs désireux de réaliser une opération d’investissement immobilier neuf disposent ainsi d’un mois supplémentaire pour s’engager en signant un contrat de réservation
Caractérisation de la donation-partage conjonctive
15 novembre 2011 – Rubrique : Actualités > Crédit-bail immobilier
S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont ainsi disposé sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.
Requalification en contrat de crédit bail, substitution
28 octobre 2011 – Rubrique : Actualités > Crédit-bail immobilier
Le contrat de crédit-bail immobilier s’analyse comme une location d’un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d’une cession
Fin de la justice gratuite : la contribution pour l’aide juridique à compter du 1er oct. 2011
23 septembre 2011 – Rubrique : Actualités > Crédit-bail immobilier
La contribution pour l’aide juridique à payer pour toute action introduite en matière civile, commerciale, prud’homale ou rurale deviendra exigible compter du 1er octobre 2011.
Pour un ancien avocat, l’argent est le nerf de la guerre contre les notaires
21 septembre 2011 – Rubrique : Actualités > Crédit-bail immobilier
En s’attaquant dès à présent au « nerf de la guerre », les Français pourront collectivement imposer au gouvernement de réaliser à bref délai la réforme du statut des notaires qui découle nécessairement de l’arrêt de la CJUE du 24 mai 2011

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