Le bénéficiaire ne pourrait se prévaloir de la promesse de vente qu’à la condition déterminante d’avoir rempli tous les engagements lui incombant en vertu du contrat
Le bénéficiaire ne pourrait se prévaloir de la promesse de vente qu’à la condition déterminante d’avoir rempli tous les engagements lui incombant en vertu du contrat
Les actes nécessaires à la réalisation d’un plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent avoir pour effet de modifier le contenu du plan homologué
Recourir à la médiation pour obtenir un accord et le faire respecter
Est-ce normal puisque l’acte de prêt est une reconnaissance de dette sous seing privé et que l’hypothèque est constatée dans l’acte de vente même.
Quel risque y a-t-il pour un nu-proprétare à louer une partie d’un bien
(par exemple le parkng) non utilisé par un titulaire du DUH
Et bien, j’ai beaucoup de difficulté à trouver un notaire qui accepte
d’authentifier sans rédiger. Pour eux, l’un ne va pas sans l’autre.
Les investisseurs désireux de réaliser une opération d’investissement immobilier neuf disposent ainsi d’un mois supplémentaire pour s’engager en signant un contrat de réservation
S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont ainsi disposé sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.
Le contrat de crédit-bail immobilier s’analyse comme une location d’un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d’une cession
La contribution pour l’aide juridique à payer pour toute action introduite en matière civile, commerciale, prud’homale ou rurale
deviendra exigible compter du 1er octobre 2011.
Contentieux du bail d’habitation et des charges locatives
Contentieux des baux
commerciaux
Responsabilité du notaire et des professions de l'immobilier
Contentieux de la Construction et de la V.E.F.A.
Troubles anormaux de voisinage
Conseil et contentieux fiscal lié à l’immobilier
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