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    Crédit-bail immobilier
    • Pour lever l’option il faut être à jour du paiement de ses loyers

      29/09/14 - 22h19 - par Juris Prudentes

      Le bénéficiaire ne pourrait se prévaloir de la promesse de vente qu’à la condition déterminante d’avoir rempli tous les engagements lui incombant en vertu du contrat


    • Exécution des contrats de crédit-bail après redressement judiciaire

      14/12/11 - 00h30 - par Juris Prudentes

      Les actes nécessaires à la réalisation d’un plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent avoir pour effet de modifier le contenu du plan homologué


    • Et vive la médiation !

      08/12/11 - 08h04 - par Juris Prudentes

      Recourir à la médiation pour obtenir un accord et le faire respecter


    • Indignés, nous sommes indignés par les frais notariés de l’hypothèque pour mon oncle !?

      28/11/11 - 00h38 - par Juris Prudentes

      Est-ce normal puisque l’acte de prêt est une reconnaissance de dette sous seing privé et que l’hypothèque est constatée dans l’acte de vente même.


    • Louer une partie du bien grevé d’un droit d’usage et d’habitation ?

      23/11/11 - 07h01 - par Juris Prudentes

      Quel risque y a-t-il pour un nu-proprétare à louer une partie d’un bien
      (par exemple le parkng) non utilisé par un titulaire du DUH


    • Difficile de trouver un notaire qui accepte d’authentifier sans rédiger ?

      20/11/11 - 08h55 - par Juris Prudentes

      Et bien, j’ai beaucoup de difficulté à trouver un notaire qui accepte
      d’authentifier sans rédiger. Pour eux, l’un ne va pas sans l’autre.


    • Scellier BBC 2011 : petit délai supplémentaire

      17/11/11 - 06h53 - par Juris Prudentes

      Les investisseurs désireux de réaliser une opération d’investissement immobilier neuf disposent ainsi d’un mois supplémentaire pour s’engager en signant un contrat de réservation


    • Caractérisation de la donation-partage conjonctive

      15/11/11 - 13h02 - par Juris Prudentes

      S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont ainsi disposé sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.


    • Requalification en contrat de crédit bail, substitution

      28/10/11 - 10h00 - par Juris Prudentes

      Le contrat de crédit-bail immobilier s’analyse comme une location d’un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d’une cession


    • Fin de la justice gratuite : la contribution pour l’aide juridique à compter du 1er oct. 2011

      23/09/11 - 02h54 - par Juris Prudentes

      La contribution pour l’aide juridique à payer pour toute action introduite en matière civile, commerciale, prud’homale ou rurale
      deviendra exigible compter du 1er octobre 2011.


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