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La cession ou la reprise du bien par le propriétaire ne peut être considérée comme motivée par le licenciement que dans la mesure où, à la date de la rupture de l’engagement, le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est inscrit comme demandeur d’emploi

Le notaire était donc plutôt mal placé pour devenir le conseiller des acquéreurs et c’est dans des conditions plutôt nébuleuses qu’il est devenu le notaire des époux O domiciliés à l’autre bout de la France

Les contribuables qui justifient d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 31 déc. 2010 restent éligibles à cet avantage fiscal

La possibilité de transmettre en franchise d’impôt, c’est-à-dire en bénéficiant de l’intégralité des abattements, serait limitée à une fois tous les 10 ans au lieu d’une fois tous les 6 ans.

Il est constant que la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur, imposée comme condition d’octroi du prêt, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global