Démembrement de propriété

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• Démembrement de propriété opposable au fisc

  Ces éléments suffisaient à démontrer la sincérité de la donation litigieuse,

• Conversion d’une rente viagère en usufruit

  Nonobstant l’existence d’un barème fiscal permettant de calculer de façon théorique le montant d’une rente viagère en fonction de la valeur de l’immeuble et de l’âge du crédit-rentier, il convient de  (...)

• Perte d’emploi prévue au moment de la signature du bail ?

  Est ce que nous pourrions faire valoir le délai réduit d’un mois pour le préavis en raison de la perte de l’emploi de mon mari ?

• Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire supporte les impôts fonciers ?

  En statuant ainsi en l’absence d’une clause prévoyant expressément, par dérogation à la règle supplétive posée par l’art. 608, que le nu-propriétaire aurait la charge des impôts fonciers relatifs aux  (...)

• Le titulaire d’un droit d’usage ne peut louer son droit

  Par un arrêt de principe publié, la Cour de cassation rappelle que l’usager ne peut louer son droit à un autre (art. 631 du Code civil sur le droit d’usage et  (...)

• Quand l’attestation immobilière notariée vaut option pour l’exécution de la libéralité en usufruit

  Devant ces actes officiels, paraphés par les parties en cause, force est de constater qu’il y a eu, de leur part, reconnaissance non moins officielle, dans l’année du décès, de la qualité  (...)

• Valeur économique de l’usufruit : une cour d’appel prend le barème fiscal

  Valeur qui tient compte de l’âge de l’usufruitière et de la nature des biens soumis à usufruit qui ne génèrent pas de revenus et sont sources de charges.

• Usufruitier en assemblée générale de SCI

  Ainsi c’est à bon droit qu’il est soutenu que M. X n’a pas à recevoir les comptes sociaux ni à être convoqué à des assemblées générales qui ne délibèrent pas sur l’affectation des  (...)

• Conséquence logique d’un montage tordu d’achat en nue-propriété par l’un et en usufruit par les deux époux

  Quand un époux acquiert un bien avec les deniers qui lui ont été donnés par l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers et non du bien auquel ils sont  (...)

• Valeur économique de l’usufruit pour le calcul d’une rente viagère

  Nonobstant l’existence d’un barème fiscal permettant de calculer de façon théorique le montant d’une rente viagère en fonction de la valeur de l’immeuble et de l’âge du crédit-rentier, il convient de  (...)

• A qui incombe le paiement de la taxe foncière ?

  Autrement dit, tout ce qui apparaît comme une charge récurrente, périodique, est une charge ordinaire donc supportée par l’usufruitier.

• Action paulienne après l’apport en nue-propriété d’un immeuble à une SCI

  Les débiteurs avaient diminué l’efficacité de la sûreté dont la Caisse des dépôts et consignations s’était réservé l’avantage et avaient porté atteinte à la valeur de ce  (...)

• Cession gratuite d’usufruit ?

  Elle veut me céder son usufruit pour que je dispose de la maison. Peut-elle me céder cet usufruit gratuitement ?

• Le droit d’usage et d’habitation ne s’éteint pas par le départ de son bénéficiaire

  C’est l’abus de jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire du droit d’habitation qui peut entraîner l’extinction de son droit d’habitation

• Représentation non exclusive du nu-propriétaire par l’usufruitier

  Le nu-propriétaire n’est pas nécessairement et de façon obligatoire représenté par un usufruitier

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