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Démembrement de propriété

Usufruit et nue-propriété - Démembrement de propriété également entre tréfonds et superficie (volume)

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Le conjoint survivant usufruitier doit entretenir en bon père de famille. Limites à la règle
15 juin – Rubrique : Actualités > Démembrement de propriété
Il ne peut être reproché au conjoint survivant, usufruitier, de ne pas avoir entretenu en bon père de famille le caravaning du domaine successoral, en soutenant qu’elle n’a pas agi au mieux des intérêts de l’indivision et que ses agissements ont contribué à diminuer la valeur de cette exploitation.
Donation de la nue propriété de sa maison aux enfants : fraude paulienne
16 mai – Rubrique : Actualités > Démembrement de propriété
La connaissance de l’existence de la créance de la SCI, l’antériorité de cette créance relativement à la donation, ainsi que la soustraction volontaire d’un élément déterminant du patrimoine aux poursuites des créanciers en l’absence de tout autre bien mobilier ou immobilier, caractérisent la fraude.
Partage du prix de la maison avec un usufruitier ?
5 mars – Rubrique : Actualités > Démembrement de propriété
Comment se répartit le partage de la vente de la maison. Mon père est âgé de 89 ans ?
Usufruit : distinguer les améliorations des grosses réparations
27 décembre 2012 – Rubrique : Actualités > Démembrement de propriété
Il s’agissait effectivement de travaux d’amélioration ne ressortissant pas des obligations du nu-propriétaire.
Nu-propriétaire qui encaisse les loyers ?
11 novembre 2012 – Rubrique : Actualités > Démembrement de propriété
Suite à un démembrement lors d’une succession, le nu-propriétaire a pris la jouissance du bien sans prévenir l’usufruitier et le loue à un tiers depuis plusieurs années

Un exemple - partage - d’application de l’usufruit économique
31 octobre 2012 – Rubrique : Actualités > Démembrement de propriété
L’évaluation économique de l’usufruit est une estimation juste, en tous cas plus juste et précise que l’évaluation forfaitaire fiscale
La coupe à blanc des arbres par la titulaire de l’usufruit
31 octobre 2012 – Rubrique : Actualités > Démembrement de propriété
L’usufruitière a procédé à une coupe à blanc de végétaux sur une parcelle soumise à son usufruit. L’usufruitière doit être condamnée à verser le prix du produit de la vente des bois.
L’emphytéote est en droit obtenir le concours de la force publique
26 octobre 2012 – Rubrique : Actualités > Démembrement de propriété
Le Conseil d’État juge qu’un bail emphytéotique est de nature à investir le preneur des droits que tire le propriétaire d’une telle décision de justice.
Charte de la procédure de divorce et du règlement des régimes matrimoniaux
25 octobre 2012 – Rubrique : Actualités > Démembrement de propriété
La profession invite donc les avocats à s’emparer de ce "marché"
Pour un bail rural le consentement du nu-propriétaire est requis
23 octobre 2012 – Rubrique : Actualités > Démembrement de propriété
La Cour de cassation rappelle que l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. À défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

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