Démembrement de propriété

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• EDD pour un bail de longue durée ?

  Faut-il faire un état descriptif de division pour consentir un bail de 18 ans

• Vente du jardin en jouissance exclusive ?

  Je réside dans une copropriété de 4 pavillons, ma maison est dressée sur un terrain de 1300m² en jouissance exclusive, je souhaiterai en vendre 600m².

• Notaire ne voulant pas entendre parler de l’évaluation économique de l’usufruit ?

  Nous avons entendu dire aussi qu’il était possible, s’il y avait « entente de gré à gré » (et c’est le cas entre nous tous dans le but en question) d’appliquer l’estimation  (…)

• Vente par usufruitière et nus-propriétaires ?

  Faut il le consentement unanime de tous les nus propriétaires ?

• Prise en charge de l’usufruitière ?

  Pourrons nous habiter la maison sans trop d’inconvénient, notamment ne pas se retrouver avec ma grand mère complètement à notre charge.

• Coût de l’entretien des canalisations ?

  Des canalisations traversent notre appartement, à qui incombe leur entretien ?

• Diviser en copropriété ou en volumes ?

  Je ne souhaite pas du tout rentrer dans un statut de copropriété dont il n’a jamais été question lors de l’achat de ma maison.

• Droits et obligations respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire ?

  Je voudrais savoir quels sont les droits et obligations de chacun.

• Droit de l’usufruitière aux loyers du bien ?

  Aujourd’hui ma belle mère me réclame un loyer pour cette maison

• Quand l’usufruit devient un quasi-usufruit, le legs de liquidités ?

  Quel usage peut faire son compagnon des liquidités qui se montent à 80.000€ ?

• Quelle est la valeur économique de l’usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?

  Comment évalue-t-on les droits de chacun ?