Démembrement de propriété

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• Testament portant sur un usufruit ?

  Lors du décès de mon père, ma mère qui vient de décéder avait choisi l’option usufruit en totalité

• Contraindre le nu-propriétaire à la vente ?

  Ai-je des recours en cas de refus de vente de ce bien par le nu-propriétaire ?

• Déclaration ISF par le titulaire du droit d’usage et d’habitation

  A la suite de la vente de ma maison, j’ai conservé dans la maison le droit d’usage et d’habitation d’un petit appartement.

• Notaire négociateur qui ne tient pas compte de l’intervention d’un acheteur trouvé par la propriétaire ?

  Je viens de m’entendre avec la propriètaire sur le prix de sa maison que je souhaite acquérir.

• Répartition du prix de vente après succession ?

  Ces dernières veulent vendre, si j’accepte quel sera le % auquel je peux prétendre sur cette vente.

• Répartir le prix de vente entre usufruitier et nu-propriétaire ?

  Le notaire veut répartir le prix selon le barème fiscal. Peut-il nous l’imposer ?

• Renonciation tacite mais partielle à un usufruit

  La cour d’appel dit que la preuve est rapportée de ce que le donateur a renoncé à son usufruit sur les loyers de l’appartement construit par l’un des donataires

• Renseigements sur le droit de tréfonds ?

  Pourrais-je avoir des renseignements précis ou texte de loi sur l’acquisition du droit de tréfonds ?

• EDD pour un bail de longue durée ?

  Faut-il faire un état descriptif de division pour consentir un bail de 18 ans

• Vente du jardin en jouissance exclusive ?

  Je réside dans une copropriété de 4 pavillons, ma maison est dressée sur un terrain de 1300m² en jouissance exclusive, je souhaiterai en vendre 600m².

• Notaire ne voulant pas entendre parler de l’évaluation économique de l’usufruit ?

  Nous avons entendu dire aussi qu’il était possible, s’il y avait « entente de gré à gré » (et c’est le cas entre nous tous dans le but en question) d’appliquer l’estimation  (…)

• Vente par usufruitière et nus-propriétaires ?

  Faut il le consentement unanime de tous les nus propriétaires ?

• Prise en charge de l’usufruitière ?

  Pourrons nous habiter la maison sans trop d’inconvénient, notamment ne pas se retrouver avec ma grand mère complètement à notre charge.

• Coût de l’entretien des canalisations ?

  Des canalisations traversent notre appartement, à qui incombe leur entretien ?

• Diviser en copropriété ou en volumes ?

  Je ne souhaite pas du tout rentrer dans un statut de copropriété dont il n’a jamais été question lors de l’achat de ma maison.

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