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Au préalable, la Commission rappelle la qualification juridique du droit de superficie. Ainsi, ce dernier s’apparente à un véritable droit de propriété immobilière.

Toute partie indivise entre plusieurs lots fonciers n’implique pas nécessairement l’existence d’une copropriété.

A défaut d’être composés indissociablement d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes, les locaux litigieux ne peuvent donc être considérés comme constituant un lot au sens de l’art. 1 de la loi du 10 juill. 1965.

Sans exagérer, on peut écrire que cet arrêt est l’acte créateur de la division de la propriété foncière en espaces volumétriques, qu’elle ait lieu avec ou sans l’accord de tous les propriétaires.