En complément à mes précédents articles sur les programmes de VEFA et la pitoyable garantie intrinsèque
Le CNB, dont les missions sont fixées par la loi, n’était pas autorisé à signer une telle convention et à imposer cette convention quand les bâtonniers, comme à Paris, n’y étaient pas (...)
Questions fréquentes sur la formalité : transaction immobilière, prise de garanties aux hypothèques, publication de décisions, etc. etc.
Montée en puissance des mandataires, avec l’arrivée dans le secteur de la famille Pinault, agences proposant des commissions réduites
Le pro bono en France
Les informations sur Juris Prudentes, droit immobilier, devancent généralement tous autres sites ou média.
Avocats : plombiers ou eurochirurgiens ?
La mairie de Paris veut modérer les locations meublées touristiques. Au cas d’infraction, les sanctions sont lourdes
Leur tarification doit devenir plus transparente et le client peut désormais demander un devis
Tout est OK pour signer l’acte de vente avant le 1er févr. 2012.
Les différents sites
Le décret définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d’informations issues de la matrice cadastrale.
Décret de libéralisation de certaines professions pour accroître la concurrence et relancer l’économie
Des informations, un moyen d’obtenir une réponse courte et rapide.
Le taux de l’intérêt légal est de 0,71 % pour l’année 2012