Le notaire dit qu’il faut tout mettre en copropriété. Or il n’y a aucun lien sinon le passage de quelques conduites et lignes entre le RDC et les étages
Divisions en lots volumétriques. Division primaires en général. Foire aux questions
Le notaire dit qu’il faut tout mettre en copropriété. Or il n’y a aucun lien sinon le passage de quelques conduites et lignes entre le RDC et les étages
Est-ce que je peux demander à mon géomètre de faire une division en volumes et la faire homologuer si le voisin n’est pas d’accord pour la signer ?
Dans la quasi-totalité des cas on pense et on passe à l’ASL de propriétaires, mais existe-t-il d’autres structures ?
Je trouve la somme exagérée puisqu’il n’a pas fait le travail. La barème des notaires prévoit-il un tel acte ???
Sur l’ancienne version de votre site, vous vous référiez à une publication par un notaire parisien concernant les volumes immobiliers.
Récemment le local commercial à été subdivisé en trois lots indépendants, des travaux sont demandés pour rendre indépendants chaque lot.
Maintenant ils souhaitent nous rembourser la somme investie, à l’époque, en mettant en place un échéancier.
Le notaire n’a aucune obligation d’évaluer les biens des actes qu’il reçoit. Ces évaluations sont faites par les parties sous le contrôle de l’administration.
Le préfet de la Manche en accordant dans ces conditions les permis de construire litigieux a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Un balcon de 0, 80 mètre de profondeur sur 2, 20 mètres de longueur était implanté au deuxième étage de la façade sud / sud-ouest de la maison de Mmes Z et empiétait sur l’espace de la propriété des consorts X et Y
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