Séparation, divorce et liquidation

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• Indemnité d’occupation et taxe d’habitation ? Question. Je suis divorcée depuis 2002. Mon ex doit me verser une indemnité d’occupation qui a été décidée par le juge, mais pour en fixer le montant le juge demande de lui fournir des évaluations. Mon  (…)
• L’un a payé l’emprunt, l’autre a fait les travaux de réfection ?

  Ma femme veut imputer le montant des factures qu’elle a payées pour les travaux de réfection de la maison (réfection avec rénovation). Comment cela se passe-t-il dans ce cas pour fixer la  (…)

• Récuser un notaire commis pour procéder au partage de la communauté ?

  Je voudrais faire changer le notaire qui a été commis par le TGI pour partager notre communauté après divorce.

• Date des effets du divorce quand il y a eu acquiescement ?

  Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu’elle n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

• Inscription de l’hypothèque conservatoire ?

  On m’a conseillé l’hypothèque conservatoire de l’épouse qui me protègerait…

• Signature chez le notaire après le divorce ?

  Puis je refuser maintenant de signer si le cas échéant bien sûr on doit ?

• Sortir de l’indivision après séparation, la vente par adjudication ?

  Elle m’a parlé de vente aux enchères à un prix qui sera très bas.

• Jugement de divorce non signifié ?

  J’APPRENDS AUJOURD’HUI que mon avocat a tardé à signifier mon ex conjoint

• Récompense au titre d’un PEL souscrit avant le mariage ?

  Maintenant que je divorce est ce que je peux récupérer cette somme sur la vente.

• Dette contractée avant le mariage et remboursée ?

  La famille de de ma conjointe du moment m’a avancé 50.000 francs pendant quelques mois en attendant que mon argent soit débloqué.

• Mariage en Tunisie, achat immobilier en France ?

  Est ce que mon ex femme a droit sur la maison ou a la soulte qu’elle demande ;; ;; est ce que moi j’ai droit à la récompense

• Communauté légale pour les partenaires d’un PACS ?

  Suivant la liberté des conventions, le PACS peut-il être un contrat identique à la communauté légale au lieu de l’indivision pour les biens acquis ?

• Bon notaire liquidateur sur Dijon ?

  Si non comment puis-je m’assurer que le notaire que je verrai a les compétences ?

• Début des opérations de partage par le notaire ?

  J’ai vu le notaire qui me dit, après deux mois, qu’il va faire un procès-verbal de difficultés pour le tribunal, après nous avoir convoqués.

• Point de départ de l’indemnité d’occupation après divorce ?

  Les mesures provisoires édictées par le juge conciliateur conservaient leurs effets jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce prenait force de chose  (…)

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