Ma femme veut imputer le montant des factures qu’elle a payées pour les travaux de réfection de la maison (réfection avec rénovation). Comment cela se passe-t-il dans ce cas pour fixer la (…)
Je voudrais faire changer le notaire qui a été commis par le TGI pour partager notre communauté après divorce.
Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu’elle n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
On m’a conseillé l’hypothèque conservatoire de l’épouse qui me protègerait…
Puis je refuser maintenant de signer si le cas échéant bien sûr on doit ?
Elle m’a parlé de vente aux enchères à un prix qui sera très bas.
J’APPRENDS AUJOURD’HUI que mon avocat a tardé à signifier mon ex conjoint
Maintenant que je divorce est ce que je peux récupérer cette somme sur la vente.
La famille de de ma conjointe du moment m’a avancé 50.000 francs pendant quelques mois en attendant que mon argent soit débloqué.
Est ce que mon ex femme a droit sur la maison ou a la soulte qu’elle demande ;; ;; est ce que moi j’ai droit à la récompense
Suivant la liberté des conventions, le PACS peut-il être un contrat identique à la communauté légale au lieu de l’indivision pour les biens acquis ?
Si non comment puis-je m’assurer que le notaire que je verrai a les compétences ?
J’ai vu le notaire qui me dit, après deux mois, qu’il va faire un procès-verbal de difficultés pour le tribunal, après nous avoir convoqués.
Les mesures provisoires édictées par le juge conciliateur conservaient leurs effets jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce prenait force de chose (…)