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La nouvelle loi impose une convention d’honoraires, laquelle était déjà très souvent retenue, et précise qu’il existera des barèmes indicatifs. On peut dès lors supposer que ces barèmes resteront des indications qui n’auront aucune incidence sur la fixation des honoraires

Plusieurs personnes m’ont dit que devant le juge d’instance, il valait mieux ne pas être représenté par un avocat

La responsabilité d’un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l’art. 1421 du Code civil, envers la communauté et non envers son conjoint

A compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables

Les notaires devront-ils conseiller aux hommes d’affaires soucieux d’une bonne gestion des risques, de préférer la participation aux acquêts et réserver la communauté aux époux plus sûrs de leur vertu et de leur mémoire