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Droit européen

Le droit européen applicable au droit immobilier, au droit des contrats et à celui des professions.

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Arrêt CJUE sur les clauses abusives dans les contrats
27 mars – Rubrique : Actualités > Droit européen
Une législation nationale peut prévoir la nullité d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur.
Le notariat et les SIEG
12 janvier – Rubrique : Actualités > Droit européen
L’opportunité de classer le notariat français en tant que SIEG, et de renoncer par là même à l’exception rappelée du l) de la Directive
Projet de directive sur le crédit immobilier
19 août 2011 – Rubrique : Actualités > Droit européen
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Indemnisation des notaires en cas de suppression de leur droit de présentation
5 août 2011 – Rubrique : Actualités > Droit européen
La question "éventuelle" de l’indemnisation par l’État des notaires en cas de suppression de leurs statuts ne pourrait être portée valablement devant le Conseil constitutionnel
Plombier polonais, notaire anglais, même combat
3 juillet 2011 – Rubrique : Actualités > Droit européen
Une confusion sans aucun doute est faite entre la libre prestation de services et le libre établissement.

Notariat : l’arrêt de la C.J. U.E., un évènement ou un non-évènement ?
25 mai 2011 – Rubrique : Actualités > Droit européen
C’est une victoire des requérants, la Commission européenne et le Royaume Uni, contre le reste de l’Union, ainsi une victoire du dispositif anglo-saxon
Refus de concours de la force publique : condamnation de la France
22 février 2011 – Rubrique : Actualités > Droit européen
Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion de terres agricoles occupées en Corse
Classement des réclamations et demandes des consommateurs
8 août 2010 – Rubrique : Actualités > Droit européen
Recommandation de la Commission du 12 mai 2010 avec effet du même jour relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes.
Contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles
14 juin 2010 – Rubrique : Actualités > Droit européen
Une association espagnole a introduit un recours devant les juridictions espagnoles tendant, notamment, à obtenir la suppression de la clause d’arrondissement des contrats de prêt ainsi que la cessation de son utilisation pour l’avenir.
Des experts de l’UE vont se consacrer au droit des contrats
24 mai 2010 – Rubrique : Actualités > Droit européen
La Commission européenne a créé un groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats.