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En déduisant ainsi l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage invoqué du seul constat de la supériorité aux normes tolérées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision

Modifications de l’arrêté du 15 sept. 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

La SA ORANGE a installé un dispositif de relais de téléphonie mobile constitué d’une antenne et d’armoires électriques entourées de clôture.

... ce dont il résultait que le bien vendu était présenté comme dépollué et que les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à cette caractéristique

La circonstance que cet espace boisé, constitué de chênes centenaires auxquels il était attaché et qui lui procurait du bois de chauffage, formait un écran de protection entre sa maison d’habitation et l’autoroute A 85 n’est pas de nature à lui conférer le caractère de parcelle à utilisation spéciale