Expropriation et expulsion

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• Un terrain en zone agricole n’est pas un terrain à bâtir

  Les parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir.

• Un terrain grevé d’une servitude non aedificandi reste un terrain à bâtir

  La servitude non aedificandi, imposant un recul par rapport à l’axe des voies, ne conduisait pas à écarter la qualification de terrain à bâtir

• Indemnisation du constructeur sur le sol d’autrui

  Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué

• Enfin : accès des particuliers au fichier immobilier de l’administration

  La consultation est ouverte à toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou faisant état de la nécessité  (...)

• L’égalité des armes dans l’instance d’expropriation

  Le fait que la personne exerçant ces fonctions de commissaire du gouvernement et celle représentant l’autorité expropriante soient issues de la même administration n’est pas, en lui-même, susceptible  (...)

• QPC sur le transfert de propriété

  Le transfert de propriété est ordonné avec dépossession par le juge de l’expropriation sur le fondement d’une DUP non définitive et sans indemnisation juste et  (...)

• Diligence afin de déposer les documents au greffe

  Les documents produits par l’appelant plus de deux mois après la déclaration d’appel doivent être déclarés, au besoin d’office, irrecevables

• Le droit au logement devant le Conseil constitutionnel

  Principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de  (...)

• Effets radicaux de l’ordonnance d’expropriation

  Mme X, qui figurait sur l’état parcellaire et l’ordonnance d’expropriation et avait reçu notification de celle-ci, n’avait exercé aucune voie de recours à son  (...)

• Conséquence du retrait d’un arrêté de cessibilité

  En cas de retrait de l’arrêté de cessibilité, l’ordonnance ayant transféré la propriété d’une parcelle doit être annulé.

• Délai de préavis réduit. Le motif n’a pas à être précisé dans le congé

  Le fait que le locataire ne s’en soit pas prévalu dans son congé ne le privait pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit

• Concours de la force publique pour expulser : examen de la situation de l’intéressé

  Le moyen tiré de ce que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de l’ensemble de la situation de l’intéressé