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Toutes les réponses à vos questions sur le droit immobilier, le droit des donations et des successions, ainsi que sur les testaments.
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Votre cabinet pratique-t-il la nouvelle activités des avocats de mandataire en transactions immobilières, en fait d’agence immobilier ?
Seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole
J’ai l’impression que mon notaire a manqué à ses obligations de conseil envers moi. Que puis-je espérer ?
Moi je souhaite annuler la vente et remettre mon pavillon en vente, mais le notaire me dit que le refus de prêt ne suffit pas
Dans le cas d’un immeuble en copropriété mais divisé avant 1956, comment procéder à la saisie immobilière d’un seul lot ?
Le notaire dit qu’il faut tout mettre en copropriété. Or il n’y a aucun lien sinon le passage de quelques conduites et lignes entre le RDC et les étages
Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur une construction existante amenant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser ce plafond de 170 m2.
L’agent immobilier me dit que je serai considéré comme un professionnel et que je devrai la garantie des vices cachés.
Quelles sont les responsabilités respectives du notaire rédacteur de l’acte et du conservateur des hypothèques en cas de publication au bureau des hypothèques d’un acte de vente par ou au profit d’une personne ou d’une association n’ayant pas la personnalité morale
Une autre fille âgée de 36 ans désire prendre sa soeur en charge. A ce moment là vers qui devons nous nous diriger pour faire cette démarche
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