Ces charges doivent être réparties en fonction de l’utilité que les portes automatiques présentent pour chaque lot de garage, et non pas sur le critère de l’article 10, alinéa (…)
Y a-t-il une possibilité que l’agence A réclame à moi ou au vendeur sa commission.
Y a-t-il risque de poursuites voir démolition du cabanon ? Qui peut entamer ces poursuites et sur quelle période ?
Lors du décès de mon père, ma mère qui vient de décéder avait choisi l’option usufruit en totalité
Les donations faites sont elles déductibles de la part de succession revenant à chaque enfant ? Ou la déduction ne concerne-t-elle que les enfants vivants (…)
J’aimerais savoir s’il y a un moyen de savoir s’il y a des biens enregistrés à mon nom en france
L’avocat nommé, alors même qu’il aurait l’accord de sa cliente, viole le secret professionnel
Je voudrais connaître le texte de base donnant compétence aux procureurs pour contrôler les études de notaires
Quel est l’honoraire ou émolument que doit percevoir le notaire. Fixe, plein ou moitié ?
Ma fille, et son mari font construire actuellement une maison sur un sol appartenant à son mari par donation.
Cette maison est inoccupée. Est-ce que seule, je peux la louer ? Si non est-ce que je peux louer l’un des deux logements de la maison ?
Dans un immeuble de 3 étages sans ascenseur en copropriété à destination d’habitation et comercial peut-on transformer un grenier lot entièrement privé en (…)
Ma femme veut imputer le montant des factures qu’elle a payées pour les travaux de réfection de la maison (réfection avec rénovation). Comment cela se passe-t-il dans ce cas pour fixer la (…)
A plusieurs endroits de votre site vous conseillez de demander des devis aux notaires avant de passer un acte alors que le tarif des notaires est unique