Financement

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• Caution solidaire malgré un bail à construction ?

  Mon notaire m’a conseillé d’établir un bail à construction au profit d’une SCI constituée par ma conjointe et moi-même.

• Droits sur un changement de régime matrimonial pour une séparation de biens avec société d’acquêts ?

  Quels droits d’enregistrement sont dûs sur les biens meubles (parts de SCI) et immeubles non partagés mais conservés dans une société d’acquêts créée dans le nouveau régime matrimonial  (…)

• A propos des formules notariales et des écrits judiciaires

  Du grand danger présenté par les formulaires notariaux

• Réunion de deux lots avec annexion d’un palier ?

  Dans la désignation est énoncé que cet appartement est le fruit de la réunion de 2 lots ainsi que l’annexion d’un palier réunissant ces 2 appartements

• Libre choix de l’avocat lorsqu’il y a de nombreux plaignants et une assurance de protection juridique

  L’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même évènement, de choisir lui-même le représentant légal de  (…)

• Loi Carrez : ventilation du prix entre locaux principaux et locaux accessoires

  Faut-il ventiler le prix entre locaux principaux et accessoires dans le cadre de la loi Carrez ?

• Le compromis est-il indispensable ?

  Peut-on, si on dispose de la somme nécessaire, faire une vente directe ?

• Le notaire conseille la suppression des clauses abusives du contrat préliminaire ?

  Le vendeur peut-il refuser de contresigner ce contrat et donc refuser la réservation puis la vente pour les proposer ensuite à un acheteur potentiel moins  (…)

• Limitation de l’augmentation des loyers en région parisienne

  Le décret en référence, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, fixe l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris. Ce décret s’applique à compter du  (…)

• L’enfant refuse la lettre d’information du changement de régime matrimonial de ses parents

  Refus de l’enfant de recevoir la lettre d’information du notaire relative au changement de régime matrimonial de ses parents

• Partage du prix de vente d’un immeuble grevé d’usufruit ?

  Je suis remarié depuis et j’envisage de vendre cette maison. La question est comment sera partagé (entre moi et mes deux fille) le fruit de la vente ?

• Etre co-emprunteur ne rend pas propriétaire du bien financé ?

  A ce jour, elle ne répond pas aux convocations du notaire et celui-ci nous répond qu’il y a aucun recours

• Désolidarisation du prêt ? Question. Je voulais savoir s’il était possible que je me désolidarise d’un prêt à taux zéro si je rembourse ma part et que je laisse à mon ex compagnon le reste qui est à sa charge en sachant que l’on  (…)
• Maire intéressé ou non à l’opération autorisée

  En l’absence de tout élément de nature à établir que le maire était intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet litigieux, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la  (…)

• Quand le droit d’option du conjoint survivant est personnel

  Il ne peut en être de même (transmission de l’option) lorsque l’acte de donation lui-même stipule que ce droit appartient « seulement » au conjoint survivant

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