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Financement de l’immobilier : acquisition, construction, protection, conservation. Les instruments. Les opérations. Les litiges prêteurs/emprunteurs.

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Qui doit prouver la remise de la somme ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette ?
9 mai – Rubrique : Actualités > Financement
La convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée, de sorte que c’était à Françoise X, qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations
Des informations qui seront obligatoires en cas de regroupement de crédits
4 mai – Rubrique : Actualités > Financement
Information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits
Formation du contrat de prêt avec obligation de restitution
23 avril – Rubrique : Actualités > Financement
Si le contrat de prêt, contrat réel, n’est pas formé, il ne peut y avoir obligation de restitution de l’emprunteur,
L’arnaque aux prêts immobiliers avec récompenses financières aux notaires
25 mars – Rubrique : Actualités > Financement
Plusieurs autres mises en causes de notaires et d’autres personnes sont intervenues, avec mise en détention, ainsi en Lorraine
Point de départ de la prescription pour contester un TEG erroné
5 mars – Rubrique : Actualités > Financement
Est-ce que les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-mêmes à la lecture de l’acte l’erreur affectant le taux effectif global ?

Devoir d’information de la banque prêteuse sur l’adhésion à l’assurance-groupe
2 mars – Rubrique : Actualités > Financement
La banque prêteuse devait veiller à la régularité de l’adhésion par l’emprunteuse au contrat d’assurance à laquelle était subordonnée la conclusion du prêt et l’informer des suites données à sa demande d’adhésion à l’assurance-groupe
Prélèvements des intérêts sur les PEL
28 février – Rubrique : Actualités > Financement
REGIME DES INTERETS DES PLANS D’EPARGNE-LOGEMENT (PEL) AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX. AMENAGEMENT DES REGLES D’IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PEL OUVERTS A COMPTER DU 1ER MARS 201
La fausse cause d’un prêt entre ex-concubins se prouve par écrit
27 février – Rubrique : Actualités > Financement
La preuve de la fausseté de la cause exprimée à l’acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l’art. 1341 du Code civil.
Le courtier (CAFPI) n’est pas le prêteur
24 février – Rubrique : Actualités > Financement
Ainsi, Mlle L s’est bornée à présenter une demande de prêt à la société CAFPI, courtier, qui n’a pas, elle-même, soumis le dossier à une banque
Pour qu’il y ait prêt, il faut une obligation de rembourser
15 février – Rubrique : Actualités > Financement
Il incombait à M. et Mme Y de prouver que M X s’était obligé à leur rembourser ces deux sommes de 1.000 euro chacune

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