Fiscalité immobilière

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• Recours contre le notaire après une consultation du Cridon ?

  Les compétences ou connaissances personnelles du client, ainsi que les informations ou avis donnés par des tiers ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n’a pas un caractère  (…)

• Revente en l’état d’un immeuble à réhabiliter ?

  Quelles seront les impositions lors de la vente depuis la réforme de la TVA ?

• Restitution des droits de mutation payés ?

  Est-il possible d’obtenir du Trésor public le remboursement des frais de mutation correspondant à ces travaux (dont le montant apparaissait dans l’état daté du notaire)  (…)

• Vente d’un bâtiment dans lequel des travaux importants doivent être faits ?

  Mon client veut y faire des travaux importants : le toit et la restructuration intérieure pour faire quatre studios au lieu des deux appartements.

• Vente d’un terrain inférieur à la surface minimale prévue au PLU (TVA) ?

  Selon le règlement il faut 1500 m² pour construire. Le terrain mesure 875 m². Est-ce que la TVA sera due ou les droits d’enregistrement ?

• Frais réduits en cas d’achat d’une maison de moins de cinq ans ?

  Dans ce cas là et avant les dernières réformes sur la TVA immobilière, les frais de notaire étaient réduits

• Conséquences fiscales de l’exercice du réméré ?

  Il me demande de rédiger une clause par laquelle il remboursera, au cas d’exercice du réméré, le prix bien entendu et les frais forfaitairement évalués.

• Taxes et impôt dus lors de la revente de l’appartement acquis en VEFA ?

  Dois-je obligatoirement payer la différence de tva sur ma plus value ou sur mon prix d’achat ?

• PVR pour financer une extension de réseau ?

  La PVR peut-elle être instaurée pour une extension de réseau (ERDF) inférieure à 100 m ?

• Droits sur la vente d’un terrain à bâtir ?

  Nous voudrions savoir précisément quels sont les droits que nous aurons à payer.

• Plus-value après passage de la séparation de biens à la communauté universelle des biens ?

  Quelle est la date et quelle est la valeur à prendre en compte pour le calcul de la plus-value, la maison étant vendue en 2010 ?

• TVA sur marge ou TVA sur prix (terrain) ?

  S’agissant là d’un professionnel doit-on appliquer la TVA sur le prix de vente ?

• Qui est assujetti à la TVA ?

  Depuis la dernière réforme on peut se poser la question de ce qui est derrière la notion d’assujetti habituel à la TVA

• Délais de paiement TLE ?

  Je note que vous indiquez que la TLE est payable en 2 fractions à 18 mois et 36 mois

• Régime fiscal de la vente d’un immeuble mixte (habitation-bureaux) ?

  Quel sera le régime fiscal de la vente ? Il y aura deux acheteurs après mise en copropriété, un particulier pour l’appartement, un professionnel pour les  (…)

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