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En cas de résolution de la vente du fonds de commerce, la restitution du prix de vente ne peut être mise à la charge du bailleur.

Constitue donc un manquement de sa part le fait d’avoir reçu l’acte de cession du fonds de commerce hors la présence du bailleur et sans même l’avoir appelé à la bonne date, l’acte étant, de ce fait, inopposable au bailleur

Les bailleurs étaient fondés à se prévaloir de ces stipulations contractuelles, peu important qu’elles n’aient pas été reproduites dans l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.

Il appartenait à maître X, notaire, d’attirer l’attention des parties sur les conséquences éventuelles du choix d’une indexation de la redevance de location-gérance sur un indice n’ayant pas de relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties.