FAQ

Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement

Garanties réelles : privilège immobilier, hypothèques conventionnelle, judiciaire et légale, antichrèse, nantissement, etc. Questions et réponses.

Derniers commentaires

12 mai – Artisan qui aide son beau-frère à installer le chauffage dans la maison ?
Bonjour Il y a également une jurisprudence sur ce même site qui a condamné un vendeur qui avait (...)
9 mai – Abroger un cahier des charges de lotissement gênant ?
Bonjour Maître Si vous souhaitiez des réactions, c’est gagné ! Ainsi le maire pourrait s’immiscer (...)
28 avril – Une ligne de 60000 volts entre la haie et la maison ?
Bonjour, J’ai le même problème avec GRDF qui désire passer une canalisation de gaz sur une de mes (...)
19 avril – Engager une action contre un syndicat des copropriétaires non constitué ?
Bonjour Le syndicat existe de plein droit, mais il n’a pas de représentant légal. Une action en (...)
11 avril – Droit d’agir en justice d’une ASL qui n’a pas mis ses statuts en conformité ?
On peut supposer que le débiteur a compris la situation juridique bancale de l’ASL... Qu’est-ce (...)

Pour nous suivre

Pour recevoir la lettre gratuite et hebdomadaire reprenant tous les articles du site, courriel à pr@jurisprudentes.org.
Désabonnement par un message à la même adresse.

Suivre @PierreRedoutey

Le javascript est inactif sur votre navigateur. Certaines fonctionnalités de cet outil seront inactives ...

Radiation d’une hypothèque après un jugement ?
10 février – Rubrique : FAQ > Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
Le conservateur refuse d’y procéder car la décision ne contient pas l’injonction à lui faite de radier.
Prêt viager hypothécaire : les charges de l’emprunteur ?
27 avril 2011 – Rubrique : FAQ > Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
Qui supporte les charges en particulier l’impôt foncier du bâti et l’assurance de la maison ?
Remise du prix avant l’état hypothécaire sur la vente ?
15 janvier 2011 – Rubrique : FAQ > Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
Question. Pouvez-vous me confirmer que le notaire n’a pas à attendre le retour de l’acte de vente du bureau des hypothèques pour remettre le prix au vendeur et qu’il peut donc le faire dès la signature ? J’ai entendu mentionner un arrêt de la Cour de cassation de 2004 ou 2005 le permettant.
Réponse. Non, le notaire ne peut pas remettre le prix de vente au vendeur sans que l’acte de vente n’ait été publié au bureau des hypothèques au préalable et sans qu’il ait reçu l’état hypothécaire sur formalité. (...)
Je suis caution, est-ce que mon appartement est hypothéqué ?
25 septembre 2010 – Rubrique : FAQ > Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
Je suis caution de mon fils pour l’achat de son appartement, est-ce que mon appartement est hypothéqué

Inscriptions judiciaires prises au bureau des hypothèques du chef du conjoint du propriétaire ?
8 août 2010 – Rubrique : FAQ > Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
Je m’aperçois que ma maison est grevée d’une hypothèque judiciaire conservatoire depuis un an
Le notaire doit-il conseiller une clause résolutoire de plein droit ?
7 juin 2010 – Rubrique : FAQ > Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
Le notaire nous dit que ce n’était pas nécessaire car il y avait une réserve de l’action résolutoire avec le privilège de vendeur.
Clerc de notaire mandataire du créancier pour donner mainlevée ?
27 avril 2010 – Rubrique : FAQ > Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
L’Amicale des conservateurs des hypothèques (AMC) avait écrit que de tels mandats sont admissibles dans le cadre des dispositions de l’article 2441 § 2 du Code civil, dans sa rédaction de l’époque (Bull. AMC 1999, art. 1800).