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Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement

Garanties réelles : privilège immobilier, hypothèques conventionnelle, judiciaire et légale, antichrèse, nantissement, etc.

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Pas de formalisme excessif pour le renouvellement de l’inscription hypothécaire
22 mars – Rubrique : Actualités > Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
L’absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l’état du créancier n’entraînait pas l’annulation du renouvellement d’inscription hypothécaire
Hypothèque judiciaire validée nonobstant donation et partage
22 mars – Rubrique : Actualités > Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
La conséquence de cette hypothèque était celle que la loi attache aux jugements de condamnation et découlait de plein droit de ce jugement et n’était pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juill. 1991
La durée du cautionnement hypothécaire
4 mars – Rubrique : Actualités > Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
Ne pas confondre la date d’extinction de l’inscription hypothécaire avec la date de l’extinction de la sûreté elle-même
Pas de responsabilité du notaire qui constitue une hypothèque sur un bien inaliénable
28 février – Rubrique : Actualités > Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
La responsabilité du notaire ne peut être engagée et retenue pour un dommage constitué avant son intervention.
Par acte du 19 mai 2003, la société NRCT, représentée par M. Patrice Y et M. X, a acquis auprès de la commune de Bourail deux terrains à bâtir, à charge de ne pas procéder à leur revente dans un délai de dix ans sans autorisation du conseil municipal ; par acte établi le 7 oct. 2003 par la SCP notariale CLB, la BCI a consenti à la société NRCT un prêt destiné au financement de l’acquisition des (...)
Demande de mainlevée des hypothèques du Trésor
23 février – Rubrique : Actualités > Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
... sans rechercher, comme elle y était invitée, si les avis de mise en recouvrement étaient réguliers au regard de l’art. R. 256-1 du Livre des procédures fiscales

Mainlevée de l’hypothèque conservatoire
8 juillet 2011 – Rubrique : Actualités > Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
Ces dispositions n’imposent pas au créancier de justifier d’un principe certain de créance mais seulement d’une créance paraissant fondée en son principe.
Responsabilité du notaire en matière de renouvellement d’inscription hypothécaire
6 juin 2011 – Rubrique : Actualités > Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
L’inscription d’hypothèque d’origine étant de premier rang, la banque a perdu une chance réelle et sérieuse de recouvrer sa créance.
Nullité de l’hypothèque portant sur le logement de la famille : délai pour agir, exception de nullité...
12 mai 2011 – Rubrique : Actualités > Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
L’action en nullité, engagée plus d’un an après cette date, était prescrite
Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sans formalisme
28 avril 2011 – Rubrique : Actualités > Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
La baque était parfaitement bien fondée à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de M. V, ce d’autant que la SCI les écuries a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le 6 novembre 2009.
Devoir pour le notaire de veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires
8 mars 2011 – Rubrique : Actualités > Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
Le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours et d’exécuter les formalités.

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