Garanties réelles

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• La déclaration de patrimoine affecté en EIRL

  Accompagnant le disposition de création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’article L. 526-7 du Code de commerce prévoit que « la constitution du patrimoine affecté résulte  (…)

• Inscription d’hypothèque devant être renouvelée même au cas d’ouverture de procédure collective

  L’arrêt du cours des inscriptions et la suspension des poursuites s’opposent aux nouvelles inscriptions, mais non au renouvellement des inscriptions antérieures au jugement  (…)

• Purge des inscriptions d’hypothèques par le paiement complet du prix

  Le paiement complet du prix de vente emporte purge des inscriptions d’hypothèque grevant l’immeuble inclus dans le plan de cession.

• Mentions manuscrites de la caution sur une décision ou acte authentique

  L’acte authentique recueillant une caution doit comporter les mentions manuscrites

• Responsabilité en cas de non-renouvellement de l’inscription d’hypothèque

  La cour d’appel a constaté que la Sovac s’était préoccupée de l’existence et de la validité de sa garantie dès le mois d’août précédent et avait consulté un notaire sur ce point, faisant volontairement le  (…)

• Un acte notarié de cautionnement hypothécaire est un titre exécutoire

  Un acte notarié de cautionnement hypothécaire mentionnant l’identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire

• Levée de l’hypothèque sur les biens d’un bénéficiaire de l’aide sociale

  Aussi sauf si le débiteur est revenu à meilleure fortune, la personne publique bénéficiaire de hypothèque ne devrait pas pouvoir refuser la mainlevée en cas de vente du bien  (…)

• Action en nullité du conjoint contre l’affectation hypothécaire réalisée sans son accord

  Cet époux doit justifier d’un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte

• Responsabilité du notaire au titre du contrôle des fonds du prêt déblocables en fonction de l’avancement des travaux

  Le notaire, sachant que la construction n’en était qu’au stade des fondations, aurait dû régulièrement contrôler la réception des fonds sur le compte de l’étude.

• Ce n’est pas forcément la copie exécutoire de l’acte notarié qui est le titre exécutoire, ce peut être la minute !

  Ces ajouts apportés sur les copies étaient sans incidence dès lors que la minute démontrait sans ambiguïté l’étendue de l’engagement souscrit par les emprunteurs

• Vente d’un bien grevé d’une inscription d’hypothèque conservatoire provisoire

  L’hypothèque provisoire, non-confirmée par une inscription définitive dans le délai requis, avait ainsi été privée rétroactivement d’effet

• Nantissement d’une récolte de champagne

  La qualité de commerçant du débiteur ne fait pas obstacle à la souscription par lui d’engagements de garantie sur récoltes, dès lors qu’il a la qualité de producteur

• Acquéreurs attention, personne et surtout pas le notaire et son assureur ne peuvent vous garantir que vous n’aurez pas à payer deux fois votre prix d’achat

  Le droit de suite s’analyse comme la faculté offerte au créancier hypothécaire, en cas d’aliénation de l’immeuble par le constituant de l’hypothèque, de saisir le bien entre les mains du tiers  (…)

• Concrétisation de la suppression du statut des conservateurs des hypothèques

  Lire sur le sujet, lecture qui ne pourra que faire penser au statut des notaires, en particulier à propos des rémunérations (assiette et montant)

• Le conservateur des hypothèques ne peut rejeter une inscription d’hypothèque judiciaire sur le bien d’une SCI non inscrite au RCS

  Il n’était pas contesté que la SCI était propriétaire de l’immeuble concerné et qu’elle était bien débitrice du syndicat des copropriétaires qui disposait d’un titre exécutoire contre  (…)

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