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Oui. C’est la vente du bien à une personne privée qui avait créé le contentieux, aucun acte de déclassement n’étant intervenu. Et, lors de la cession, le nouveau code n’était pas encore en vigueur.

La réglementation thermique en vigueur sera, par conséquent, renforcée

Les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement

La décision du Conseil d’Etat annule l’art. 1er du décret contesté au motif qu’il crée une discrimination injustifiée entre les étrangers communautaires (ressortissants de l’Union européenne) et les étrangers non communautaires.

La commission de médiation de la Gironde a rejeté la demande présentée par Mme X en vue de l’attribution d’un logement aux motifs que l’intéressée, d’une part, avait refusé deux propositions de logement social, sans que des éléments sur le caractère inadapté des propositions faites par les bailleurs sociaux puissent être relevés et, d’autre part, avait été expulsée pour troubles de voisinage alors qu’elle bénéficiait d’un logement social dans le cadre d’une sous-location