Immeuble bâti et immeuble non bâti

8 articles

• Bâche et canisse constitutifs d’un trouble anormal de voisinage ?

  C’est très gênant d’autant que toute mes fenêtres ont un vis à vis sur leur terrasse ! Je possède également un toit terrasse… Que puis-je faire pour ne plus vivre dans le  (…)

• Court de tennis sur une zone non aedificandi du lotissement ?

  Mon voisin (propriétaire depuis 19 ans) demande maintenant, la démolition du tennis évoquant la zone non aedificandi

• Chaperon du mur d’un seul côté ?

  Se peut-il qu’il soit mitoyen même si le chaperon penche de notre côté et que cela ne soit pas inscrit au cadastre ?

• Enlèvement de la plaque de cuisson de la cuisine ?

  Je vends ma maison et l’acquéreur veut que je lui laisse ma plaque de cuisson dans la cuisine aménagée.

• Prousuite de la procédure de divorce et vente de la maison ?

  Comment poursuivre la procédure de divorce sans attendre que la maison soit vendue ?

• Déclaration d’insaisissabilité juste avant le dépôt de bilan ?

  INSAISISSABILITE DES BIEN PERSOS ?

• Division de propriétés bâties ?

  L’interprétation de cet article qui rendrait donc possible la division d’un bâti à usage d’habitation en plusieurs lots

• Savoir si une partie de mur est mitoyenne ou non ?

  La mitoyenneté va, en principe, jusqu’à l’héberge.