Immeuble non bâti

8 articles

• Bornage demandé par le voisin d’une copropriété horizontale

  L’action des tiers relative aux parties communes n’est pas recevable contre les copropriétaires mais seulement contre leur syndicat.

• Validité d’un dispositif anti-spéculatif dans un lotissement communal

  La stipulation, librement convenue entre les parties, la Commune et ses acquéreurs, avait pour but, en fixant d’ores et déjà un prix, institué pour une durée de vingt ans, d’empêcher la spéculation  (…)

• Qualification ou non de terrain à bâtir

  Les parcelles expropriées ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir

• La juridiction administrative rejette une demande de rectification du cadastre

  La S.C.I. DU GRAND CUL DE SAC et autres ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande de rectification du  (…)

• Les dispositions du cahier des charges prévalent sur celles des actes individuels de vente

  Les clauses du cahier des charges d’un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes  (…)

• Une truffière n’est pas forcément une exploitation agricole

  Hobby ou exploitation agricole ?

• Publicité foncière des transferts d’office des voies privées dans le DP communal

  La décision est publiée au fichier immobilier ; elle doit alors satisfaire aux exigences formelles de la publicité foncière.

• La constitution d’un passage sans indication d’un fonds dominant est celle d’un droit personnel et non d’une servitude

  Ne s’agissant pas d’un droit réel, il n’a pas été transmis aux acheteurs des différents lots.