Personnes et capacité

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• Vendre un immeuble avec mandat à effet posthume ?

  Le but recherché est qu’après le décès de mon père, l’affaire pourra m’être vendue par le mandataire. Est-ce possible ?

• Coût notarié d’une convention de PACS ?

  Nous voudrions mon ami et moi faire un contrat de PACS devant notaire. Pouvez-vous nous indiquer le coût précis ?

• Formule de désignation du tuteur de son enfant ?

  Dans le cas où nous décéderions ensemble ou à peu de temps, nous souhaiterions que la tutelle de notre fils soit assurée par ma soeur (qui est d’accord).

• Vérification de la procuration sous seing privé pour vendre ?

  Le notaire, en tant que rédacteur d’un acte, était tenu quant à lui de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l’utilité et  (…)

• Obligations après l’acquisition d’un terrain à bâtir ?

  Ai-je des obligations pour ce terrain (construction dans un certain délai, durée de validité d’une demande de permis, impôts..) ?