Immeuble non bâti

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• Court de tennis sur une zone non aedificandi du lotissement ?

  Mon voisin (propriétaire depuis 19 ans) demande maintenant, la démolition du tennis évoquant la zone non aedificandi

• Obligations après l’acquisition d’un terrain à bâtir ?

  Ai-je des obligations pour ce terrain (construction dans un certain délai, durée de validité d’une demande de permis, impôts..) ?

• Est-ce que le fermier a le droit de préemption ?

  La preuve du bail rural n’étant pas rapportée, l’occupant ne peut en conséquence demander la nullité de la vente des parcelles pour violation du droit de préemption du  (…)