Indivision

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• Concubinage, achat indivis et enrichissement sans cause ?

  Il m’a été indiqué que je pourrais faire valoir des droits plus importants que la moitié résultant de l’acte d’achat et ainsi que je pourrais évoquer l’enrichissement sans cause de mon  (…)

• La construction sur un terrain acquis en indivision moitié/moitié

  M. X était animé d’une intention libérale dont il avait fait preuve à l’égard de sa compagne lors de l’acquisition et de la construction de l’immeuble

• Le partage transactionnel a l’autorité de la chose jugée

  Aux termes de l’article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

• Achat d’une maison en commun : mises de fonds inégales, accord équitable

  Comment équilibrer les choses quand deux conjoints contribuent inégalement à la mise de fonds ? Mélissa et Mathieu cherchent une solution.

• L’indemnité d’occupation est due même quand l’occupation par un indivisaire n’est pas effective

  Il suffit de détenir les clefs pour que l’indemnité d’occupation soit due

• Indemnité d’occupation : bien donné en location saisonnière

  En estimant que l’immeuble ne pouvait être concurremment occupé par les coindivisaires et que l’épouse exerçait sur celui-ci une jouissance exclusive et donnait sporadiquement ce bien en location  (…)

• L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration

  L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de  (…)

• Cohabitation pendant trente ans et séparation

  L’existence d’une cohabitation pendant trente ans et l’acquisition d’un bien immobilier en indivision sont insuffisants pour établir cette intention de  (…)

• Achat d’un bien par des concubins, quand c’est la moitié c’est la moitié !

  Quand deux personnes achètent en indivision un bien immobilier, par moitié, alors que l’une investit plus que l’autre, la première consenti un don à la seconde et il ne peut être revenu sur ce don. Y  (…)

• Exercice du droit d’accès et de jouissance d’un bien indivis ?

  Ces derniers refusent de nous donner un jeu de clés pour accéder à cette maison (au prorata temporis de notre part)

• Arrêter le cours d’une action en partage engagée par un créancier d’un indivisaire

  M^me X n’était pas en mesure d’exercer la faculté lui étant reconnue d’arrêter le cours de l’action en partage en offrant d’acquitter cette somme au nom de M.  (…)

• Pas de droit de préemption entre co-indivisaires à l’intérieur d’une petite copropriété

  Le droit de préemption prévu en matière d’indivision pure et simple était inapplicable en l’espèce

• Compétence pour la désignation d’un administrateur provisoire de l’indivision

  Le juge des référés ne peut pas faire application de l’article 815-6 du Code civil

• Vente de la seule part indivise ou de la totalité du bien indivis

  La vente d’un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient

• Achat par des futurs époux en indivision, confirmation du principe que le titre prévaut sur le financement

  Les conditions dans lesquelles s’est effectué le paiement du prix n’est pas de nature à modifier les effets du contrat de vente

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