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La demande ainsi faite par voie de déclaration de créance interrompt la prescription quinquennale à compter du 21 juill. 2001

Vu les dispositions des art. 544, 578 et 815-18 du Code civil et les observations formulées par les parties, il doit, en définitive, être considéré que coexistent sur l’immeuble deux indivisions : - l’une en nue-propriété, - l’autre en jouissance

Certes, si le cadastre n’a pas de valeur juridique puisqu’il est à finalité fiscale, le plan du cadastre constitue bien la preuve que les deux terrains sont distincts et portent deux numéros différents

La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit des créanciers d’un indivisaire de demander le partage du bien indivis, qui suppose, s’il y a lieu, la licitation de celui-ci, que prévoit le texte contesté, assure la protection du droit de propriété de ces créanciers en leur permettant de passer outre au caractère indivis du bien dont leur débiteur est propriétaire à concurrence de sa part seulement

Il apparaît que cet abattement de 30 % est effectivement justifié par l’occupation particulière du bien, cette occupation étant distincte d’une location et des garanties qui l’accompagnent.