Lotissements et divisions foncières

7 articles

• Signification du jugement à une adresse erronée

  La signification d’un jugement à une adresse erronée constitue une irrégularité substantielle au sens de l’article 114 du Code de procédure civile (CPC).

• Indemnité d’occupation et paiement des charges de l’indivision ?

  Il me semble en effet logique et légitime qu’il compense le fait de jouir seul d’un bien acquis à deux, tandis que j’en suis moi-même privée

• Mandat de vente et mandat de recherche ?

  Est-ce que, au cas où je traiterais avec cette agence pour la maison visitée, je lui devrai une commission alors que le vendeur lui va payer sa propre commission ?

• La nouvelle GRL (Garantie des Risques Locatifs) arrive

  Le gouvernement a présenté mercredi 23 décembre 2009 un nouveau système de Garantie des risques locatifs (GRL) pour permettre à plus de propriétaires de se prémunir contre les loyers impayés et  (…)

• Plus de maintien du locataire dans les lieux loués ; prorogation du bail ; le tout dans certaines zones

  Suppression du maintien du locataire et prorogation du bail dans certaines zones géographiques, un décret et un arrêté

• Majorité requise en AG pour vendre des parties communes à un copropriétaire

  Rappel des conditions de majorité applicable en AG à l’achat de parties communes par un copropriétaire

• Propriétaire du lot voisin ne respectant pas le cahier des charges du lotissement ?

  Chaque coloti est fondé à demander le respect du cahier des charges du lotissement, sans avoir à justifier d’un préjudice