Lotisssements et divisions foncières

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• C’est à l’ASL de prouver que le cahier des charges est opposable à l’acquéreur

  L’arrêt d’appel a retenu que les acquéreurs ne produisent pas leur acte d’acquisition susceptible de contenir des références au cahier des charges, voire de le  (...)

• La difficile modification du règlement ou du cahier des charges du lotissement

  Il était fait obligation au maire de s’assurer, avant de prendre une telle décision, que tous les colotis, notamment ceux directement concernés, avaient été informés de la modification projetée de  (...)

• Il fallait faire constater l’exécution des travaux de voirie

  ... sans constater qu’à la date de signification du jugement ayant fixé l’injonction assortie d’astreinte, les travaux ordonnés avaient été exécutés

• On clarifie les lotissements, enfin !

  La déclaration préalable est limitée aux seuls lotissements sans travaux.

• Caducité des règles en cas d’omission des informations

  L’omission des formalités d’information alors prévues à l’article R. 315-44-1 du du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions  (...)

• Action en démolition d’un mur de clôture

  Le mur avait également pour fonction de supporter une pergola ; ladite circonstance était indifférente au fait qu’il constituait une clôture et que ce mur contrevenait à l’article 20 du règlement du  (...)

• Achat d’une construction dans un lotissement communal artisanal

  La maison était construite dans un lotissement communal artisanal dont le cahier des charges, remis aux acquéreurs, indiquait clairement et précisément que les lots étaient affectés à un usage  (...)

• L’intégration rétroactive dans un lotissement est conforme à la Constitution

  Le Conseil constitutionnel énonce qu’en permettant d’inclure dans un lotissement une parcelle détachée d’une propriété, la disposition discutée n’a ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation  (...)

• Assigner en référé pour non respect du cahier des charges du lotissement

  La SCI SIMI, propriétaire d’un lot dans un lotissement, se plaignant du non-respect par le propriétaire d’un autre lot, M. X, des règles limitant la hauteur des constructions, a assigné celui-ci en  (...)

• Prétendues infractions au cahier des charges du lotissement de la Cabane du Douanier

  Les demandeurs ne rapportaient pas la preuve du non-respect du cahier des charges

• Ce que devrait être la nouvelle réglementation des lotissements

  La première ordonnance propose de simplifier les critères permettant de fixer, par voie réglementaire, les champs respectifs des lotissements soumis à permis d’aménager ou à déclaration  (...)

• Cahier des charges prévoyant la limitation de la hauteur des arbres

  Le cahier des charges du lotissement prévoit l’obligation pour les propriétaires de respecter certaines dispositions pour les plantations d’arbres dans les  (...)

• Tolérance de passage ou servitude de passage dans un lotissement

  Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté les demandeurs de leurs prétentions tendant à la destruction du mur et au rétablissement du "chemin de  (...)

• Terrain sur le sol d’anciennes carrières : responsabilité du lotisseur vendeur

  Le lotisseur vendeur a commis une faute en cédant à des particuliers un terrain destiné à la construction d’un pavillon, sans avoir informé ses cocontractants aussi complètement qu’il le devait, eu  (...)

• Règlement de comptes entre le notaire et l’architecte à propos du cahier des charges qu’aucun n’avait lu

  Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt de la cour d’appel qui, rejette le recours en garantie du notaire contre l’architecte en raison de la non-conformité du projet de construction avec le  (...)

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