L’arrêt d’appel a retenu que les acquéreurs ne produisent pas leur acte d’acquisition susceptible de contenir des références au cahier des charges, voire de le (...)
Il était fait obligation au maire de s’assurer, avant de prendre une telle décision, que tous les colotis, notamment ceux directement concernés, avaient été informés de la modification projetée de (...)
... sans constater qu’à la date de signification du jugement ayant fixé l’injonction assortie d’astreinte, les travaux ordonnés avaient été exécutés
La déclaration préalable est limitée aux seuls lotissements sans travaux.
L’omission des formalités d’information alors prévues à l’article R. 315-44-1 du du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions (...)
Le mur avait également pour fonction de supporter une pergola ; ladite circonstance était indifférente au fait qu’il constituait une clôture et que ce mur contrevenait à l’article 20 du règlement du (...)
La maison était construite dans un lotissement communal artisanal dont le cahier des charges, remis aux acquéreurs, indiquait clairement et précisément que les lots étaient affectés à un usage (...)
Le Conseil constitutionnel énonce qu’en permettant d’inclure dans un lotissement une parcelle détachée d’une propriété, la disposition discutée n’a ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation (...)
La SCI SIMI, propriétaire d’un lot dans un lotissement, se plaignant du non-respect par le propriétaire d’un autre lot, M. X, des règles limitant la hauteur des constructions, a assigné celui-ci en (...)
Les demandeurs ne rapportaient pas la preuve du non-respect du cahier des charges
La première ordonnance propose de simplifier les critères permettant de fixer, par voie réglementaire, les champs respectifs des lotissements soumis à permis d’aménager ou à déclaration (...)
Le cahier des charges du lotissement prévoit l’obligation pour les propriétaires de respecter certaines dispositions pour les plantations d’arbres dans les (...)
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté les demandeurs de leurs prétentions tendant à la destruction du mur et au rétablissement du "chemin de (...)
Le lotisseur vendeur a commis une faute en cédant à des particuliers un terrain destiné à la construction d’un pavillon, sans avoir informé ses cocontractants aussi complètement qu’il le devait, eu (...)
Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt de la cour d’appel qui, rejette le recours en garantie du notaire contre l’architecte en raison de la non-conformité du projet de construction avec le (...)