Juris Prudentes - Droit ImmobilierLe notaire a ainsi contrevenu aux obligations dont il est tenu afin de conférer à l’acte, qu’il était chargé de dresser, toute son efficacité sans qu’aucun dol, susceptible de l’exonérer de sa responsabilité
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Le démarrage judiciaire de l’affaire Apollonia
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27 janvier – Rubrique : FAQ > Médiation et conciliationJ’ai demandé à l’agent immobilier de porter une clause de médiation dans le SSP. Il refuse. Est-ce-ce que j’ai un recours ?
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