Mutations de jouissance (baux)

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• Quitter un logement pour cause d’insalubrité

  Le logement ayant été déclaré insalubre et non louable en l’état, M. ne peut prétendre à un préavis

• Un décret sur l’ILAT (nouvel indice de révision des loyers)

  L’ILAT peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l’ICC, actuellement utilisé.

• Retrait du permis de construire = résiliation du bail à construction

  Les arrêtés municipaux qui ordonnaient l’interruption des travaux puis le retrait du permis de construire constituaient des événements insurmontables

• Indice du coût de la construction 2e trim. 2011

  Pour le deuxième trimestre 2011, l’indice s’établit à 1593.

• Locataires par ailleurs acheteurs aux termes d’un compromis de vente se maintenant dans les lieux malgré la caducité du compromis

  En conséquence, il s’évince des éléments du dossier qu’au 31 janv. 2007, ils n’avaient plus de titre d’occupation de la villa "Rosette" car d’une part, le bail passé le 15 avril 2005 arrivait à son  (...)

• Le contenu des devis produits à l’appui de l’état des lieux de sortie

  La cour ne peut, par ailleurs, qu’observer que le devis, tout comme la facture communiqués aux débats, ne comportent pas le détail poste par poste des prestations  (...)

• Révision automatique de la redevance de location-gérance (non)

  Le bailleur du fonds, qui n’a pas demandé la révision systématique de la redevance mais, bien au contraire, a fait au fil des ans des demandes expresses ponctuelles, n’est pas fondé à prétendre au  (...)

• Nouvel indice ILAT pour les baux professionnels et de bureaux

  Un nouvel indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) permettant une alternative à l’indice du coût de la construction pour les baux à usage de bureaux et professionnels est offert à la  (...)

• L’unité économique pour l’attribution préférentielle

  L’unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l’objet d’une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée pour une part, de biens dont le  (...)

• Responsabilité du notaire qui reçoit un contrat de bail perpétuel

  En statuant ainsi, alors qu’il ressort de ses constatations que le bail, dont le terme dépendait de la volonté du seul preneur, était perpétuel, ....

• Renonciation à la clause qualifiée "de style" de l’indexation du loyer

  Le fait de ne pas réclamer en temps utile, l’indexation du loyer ne saurait caractériser la volonté non équivoque de renoncer à l’indexation

• Bail sans preuves de paiement de loyers = indemnité d’occupation

  Les relevés de compte bancaire de la défunte ne mentionnaient aucun paiement par chèque ou virement correspondant au montant des loyers pour lesquels il avait été donné  (...)

• Prescription de cinq ans pour recouvrer la majoration de loyer résultant de l’indexation

  En statuant ainsi, alors que l’action en paiement des sommes représentant l’indexation des loyers, déterminables par application des stipulations contractuelles, se prescrit par cinq ans, la cour  (...)

• Remise en état du revêtement mural à la charge du locataire sortant

  Rebouchage des trous de cheville et extraction des pitons lors de la restitution des lieux au propriétaire bailleur, travaux impliquant la remise en état du revêtement  (...)

• Préavis réduit : situation du locataire en chômage ?

  Pouvez-vous me confirmer que du fait de la perte de mon travail, nous avons droit au délai réduit de préavis d’un mois ?

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