Mutations de jouissance (baux)

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• Bail d’une maison par un seul des indivisaires ?

  Cette maison est inoccupée. Est-ce que seule, je peux la louer ? Si non est-ce que je peux louer l’un des deux logements de la maison ?

• Vidange de la fosse septique : qui doit supporter la charge et les frais ?

  Mon proprio me demande le remboursement de la vidange de la fosse septique qu’il a fait faire à ma demande.

• Règles pour la location d’un mobil home ?

  Quelles règles s’appliquent au congé ou à l’expulsion pour ce genre de location ?

• Discothèque transformée en club échangiste, sort du bail commercial ?

  « Coins calins » et « sex and love » dans une discothèque louée par bail commercial

• Honoraires notariaux sur une cession de bail commercial ?

  Nous voudrions savoir pour informer l’acheteur, si l’acte est fait devant notaire, quel est le tarif applicable pour les honoraires ?

• Régime fiscal du droit d’entrée (bail commercial) ?

  Il n’est pas précisé si c’est du ht ou ttc, quand je vais signer lequel est pris en compte ht ou ttc ?

• Demande de renouvellement de bail commercial, inscription au RCS ?

  Pourriez-vous confirmer que le demandeur en renouvellement d’un bail commercial portant sur des locaux formant un établissement secondaire doit justifier de son inscription au  (…)

• Facteur n’ayant pas remis le congé à la bonne personne ?

  Pour notifier une fin de bail à mon locataire, nous lui avons adressé une lettre recommandée avec AR+ dans les délais réglementaires. Or, le facteur a remis cette lettre à une autre  (…)

• Indexation convetionnelle du loyer du bail commercial à la hausse seulement ?

  Il est par ailleurs nécessaire que l’indice puisse jouer à la hausse et à la baisse

• Cession de l’indemnité d’éviction avec le fonds de commerce ?

  Indemnité d’éviction transférée au cessionnaire du bail

• AR et récépissé de dépôt du congé introuvables ?

  Je ne retrouve pas le récépissé de dépôt et je n’ai pas reçu l’AR en retour

• Congé délivré à chaque locataire ?

  Est-ce que je dois délivrer le congé pour reprise par mon fils aux deux locataires qui sont solidaires ?

• Isolation en passant par les combles du propriétaire ?

  Il refuse toute discussion et se réfugie derrière le bail….peut-il à ce point m’empêcher d’accéder dans la maison que je loue

• Vente d’une maison en location ?

  On souhaite vendre une maison (cause divorce) qui est actuellement en location depuis huit mois.

• Révision triennale ou indexation annuelle ?

  La révision du loyer dans l’exemple ci-dessous est-elle triennale ou annuelle. Cette clause qui cumule deux types de révision annuelle et triennale est-elle  (…)

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