Mutations de jouissance (baux)

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• Congé délivré à chaque locataire ?

  Est-ce que je dois délivrer le congé pour reprise par mon fils aux deux locataires qui sont solidaires ?

• Isolation en passant par les combles du propriétaire ?

  Il refuse toute discussion et se réfugie derrière le bail….peut-il à ce point m’empêcher d’accéder dans la maison que je loue

• Vente d’une maison en location ?

  On souhaite vendre une maison (cause divorce) qui est actuellement en location depuis huit mois.

• Révision triennale ou indexation annuelle ?

  La révision du loyer dans l’exemple ci-dessous est-elle triennale ou annuelle. Cette clause qui cumule deux types de révision annuelle et triennale est-elle  (…)

• Exercice de l’activité de coiffeuse dans une maison d’habitation ?

  Est-ce que je ne prends pas le risque qu’elle invoque ensuite qu’elle a un bail commercial ?

• Loi de 1989 applicable à Mayotte ?

  Pouvez-vous me dire si la loi du 6 juillet 1989, s’applique sur ce territoire

• Préavis réduit à un mois en cas de mutation professionnelle choisie et non imposée ?

  Mon employeur vient de me donner son accord. Alors ? Quid du délai.

• Bail d’un box, clause abusive pour le congé ?

  Si je résilie ce jour le 24/01 avec préavis 3 mois mon contrat perdure jusqu’au 30 juin. N’est-ce pas abusif ?

• Consultation des pièces du permis de construire ?

  En principe les pièces du dossier en cours d’instruction ne sont pas communicables aux tiers

• Location à un mineur ?

  Le but est de savoir si un particulier peut louer une chambre inutilisée chez lui à un jeune

• Indemnité au preneur sortant, bien commun ou bien propre ?

  Le bail rural étant strictement personnel au preneur et ne conférant de droits qu’à celui-ci l’indemnité due au preneur sortant ne peut pas constituer un actif de la  (…)

• Congé délivré au siège de la SCI où habite le locataire ?

  Nous avons une maison louée qui a été mise en SCI. La SCI a son siège dans la maison et son adresse postale

• Frais de l’état des lieux fait par huissier ?

  Si le locataire sollicite un constat à l’amiable et que le bailleur fait établir de façon unilatérale un constat d’huissier, les frais doivent être supportés par lui malgré la clause du bail prévoyant  (…)

• Le propriétaire est toujours en droit de refuser le nouvellement du bail en payant l’indemnité d’éviction

  En statuant ainsi, alors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction, la cour d’appel, a violé l’article L.  (…)

• Reprise au bénéfice du neveu, fils d’une associée d’une société de famille ?

  Nous voulons reprendre le bien pour le logement de mon neveu, fils de ma soeur associée.

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