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Mutations de propriété (ventes)

Ventes immobilières et de fonds de commerce, sous seing privé ou notariées - habitation - rural ou à ferme - commercial - professionnel - droit commun ; formalités.

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Nouvelle DIA à la SAFER si substitution d’acquéreur (sci)
11 mai – Rubrique : Actualités > Mutations de propriété (ventes)
L’exercice par l’acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l’identité complète de l’acquéreur substitué
Action en délivrance ou action en garantie des vices cachés, ce n’est plus la question
3 mai – Rubrique : Actualités > Mutations de propriété (ventes)
Constater que la garantie des vices cachés ne constituait pas l’unique fondement possible de l’action
Interprétation d’un écrit valant vente, peu importe que le CRIDON ait émis un avis différent
30 avril – Rubrique : Actualités > Mutations de propriété (ventes)
La facilité et la rapidité avec laquelle une vente immobilière se forme, ici une simple mention d’accord des vendeurs en marge du projet d’acte. L’avis d’un CRIDON, pour une juridiction, n’a aucune importance
Doute sur la durée de la promesse de vente
30 avril – Rubrique : Actualités > Mutations de propriété (ventes)
Aucun élément ne remet en cause l’authenticité des mentions figurant dans l’acte notarié qui correspondait à la volonté des parties
Condition suspensive du permis de construire accordé avec prescriptions
26 avril – Rubrique : Actualités > Mutations de propriété (ventes)
L’existence de contraintes archéologiques de nature à influer sur les délais de réalisation et l’équilibre financier de l’opération n’est pas établie. Cette condition ne peut donc être tenue pour défaillante.

Le notaire n’a pas obligation de visiter le bien immobilier vendu
24 avril – Rubrique : Actualités > Mutations de propriété (ventes)
Le notaire, qui, sauf circonstance particulière, inexistante en l’espèce, n’a aucune obligation de visiter le bien vendu pour s’assurer de la véracité des déclarations
La vente résultant du compromis est parfaite, sauf à respecter les droits du fermier
15 avril – Rubrique : Actualités > Mutations de propriété (ventes)
En vertu de l’art. 1583 du Code civil, une vente est parfaite et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. Toutefois en application de l’art. L. 412-1 du Code rural et de l’art L. 412-8 du Code rural, la vente d’une propriété rurale affermée doit donner lieu à l’information du preneur.
Le Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay qui a fait droit à la demande présentée par M. François D en déclarant parfaite la vente des parcelles (...)
Le dessous de table est nul et la nullité est absolue
11 avril – Rubrique : Actualités > Mutations de propriété (ventes)
En statuant ainsi, alors qu’elle avait expressément relevé le caractère illicite de la cause du chèque de 80.000 euro, la cour d’appel a violé les art. 1131 et 1133 du Code civil.
Information par le vendeur et le notaire sur le droit de chasse
10 avril – Rubrique : Actualités > Mutations de propriété (ventes)
Un vendeur de biens immobiliers doit informer son acquéreur, quelle que soit l’utilisation envisagée pour le bien cédé, de la situation juridique de ce dernier au regard de l’exercice du droit de chasse
Comment vendre un chemin rural ?
9 avril – Rubrique : Actualités > Mutations de propriété (ventes)
Rappel ministériel des modalités de vente d’un chemin rural

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