Mutations de propriété (ventes)

105 articles |  0 | 15 | 30 | 45 | 60 | 75 | 90

• Connaissance du risque technologique par l’acheteur

  Le risque d’exposition à une pollution chronique ou accidentelle constituait une donnée parfaitement apparente pour toute personne attentive à ce point.

• Réticence dolosive du vendeur sur un jardin à jouissance exclusive

  La cour d’appel a pu en déduire l’existence d’une réticence dolosive imputable aux vendeurs au jour de la vente et a souverainement retenu que cette réticence avait été déterminante du consentement  (…)

• Une rente viagère ne peut être inférieure aux revenus produits par le bien vendu

  L’existence de l’aléa dans un contrat de vente moyennant rente viagère s’apprécie au moment de la formation du contrat, l’absence de prix sérieux dans un tel contrat ne pouvant résulter que d’une  (…)

• Procédure collective ouverte 4 jours avant la rédaction de l’acte : pas de responsabilité du notaire

  La preuve n’est pas apportée que le notaire avait connaissance de la procédure collective ouverte quatre jours seulement avant la rédaction de l’acte.

• C’est le lot décrit au règlement de copropriété qui doit être livré par le vendeur

  Les époux copropriétaires vendeurs sont tenus de délivrer le lot vendu tel qu’il est défini par le règlement de copropriété, peu important les actes signés par les parties pour constater la  (…)

• Prêt pour payer le prix, modifié par la banque

  Aucune faute, aucune négligence, aucune mauvaise foi ou même réticence dolosive ne peut être reprochée à l’acquéreur.

• Vices cachés apparaissant entre le compromis et l’acte notarié

  L’acquéreur d’un bien immobilier ne peut prétendre à l’apparition brutale et soudaine de vices jusqu’alors dissimulés pour renoncer à l’achat d’une maison  (…)

• L’acte notarié de vente, un contrat d’adhésion

  7^e Chronique ordinaire de la vente d’immeuble, première partie, opérations de construction-vente : l’acte notarié de vente est un contrat d’adhésion

• Vente rendue et constatée parfaite malgré les manoeuvres des vendeurs

  Il s’ensuit que l’obtention effective du prêt ayant eu lieu pendant la durée de validité des baux initiaux, sans que les vendeurs ne rétractent leur offre de vente et ne mettent en demeure la SCI de  (…)

• Quand le vendeur a connaissance de l’existence de mouvements de terrain, il doit en informer son acheteur

  Le vendeur avait envers son acquéreur une obligation d’information qui lui imposait de porter à la connaissance de ce dernier l’existence des mouvements de terrain et décompression de sol qu’il  (…)

• Diagnostic assainissement obligatoire à compter de 2011

  Vente d’immeuble et diagnostic d’assainissement. C’est pour 2011.

• Le notaire ne doit pas établir de compromis de vente avant le document d’arpentage relatant la division du terrain vendu

  Les obligations du notaire qui ne tendent qu’à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui ne constitue que le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte relève de sa responsabilité  (…)

• Vente non formée par l’échange de lettres

  Aucune rencontre des volontés des parties n’était démontrée

• Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il y a eu avant-contrat

  Promesse synallagmatique valant vente et promesse autonome de vente

• Obligations du notaire et du vendeur lors de la vente d’un immeuble grevé de servitudes

  La faute du notaire n’absorbe pas la faute des vendeurs

0 | 15 | 30 | 45 | 60 | 75 | 90