Mutations de propriété (ventes)

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• Risque que la transaction immobilière encombre les tribunaux ? Question. Vous avez donné une grande publicité à la reconnaissance par la Cour de cassation du droit pour un avocat de faire publier un acte de vente d’immeuble au bureau es hypothèques, à travers  (…)
• Vente d’une maison frappée d’alignement ?

  Est-ce que le fait qu’une maison soit frappée d’alignement permet d’annuler la vente

• Casser le compromis sans durée ?

  Il est écrit aussi que le transfert de propriété et l’entrée en jouissance n’auront lieu que le jour de l’acte authentique. Est-ce que je peux casser le compromis ? Je viens de laisser passer le délai  (…)

• Frais de notaire pour un petit acte de vente ?

  Les indications qui me sont données pour les frais sont abracadabrantesques

• Casser la vente ?

  Nous voulons casser la vente. Est-ce possible ?

• Rupture de la négociation par le vendeur ?

  Subitement le vendeur m’a dit qu’il ne voulait plus discuter

• Casser la vente en raison d’un projet de LGV ?

  Nous apprenons que nous sommes situés sur le tracé de la future ligne TGV Paris-Madrid, donc le projet daterait d’avant l’achat de l’appartement.

• Annulation de la vente dont le prix a été payé hors la vue du notaire ?

  Le prix de vente n’ayant pas été payé par la faute de l’acquéreur, le vendeur peut exercer l’action résolutoire.

• Suspendre la réitération de la vente par acte notarié ?

  Mon acquéreur va donc occuper la maison le 1^er mars et le prix sera séquestré à la CARPA.

• Permettre à l’acquéreur d’occuper le bien avant l’acte authentique ?

  L’acquéreur voudrait occuper l’appartement qui est libre depuis plusieurs mois avant la signature de l’acte notarié.

• Annuler sa promesse d’achat ?

  J’ai le droit de récupérer les 9000 euros que j’ai déjà payé au moment de la signature de la promesse unilatérale d’achat ?

• Consentement des neveux pour vendre l’immeuble indivis ?

  Pourriez vous me dire si suite au décès récent de notre mère nous avons besoin de l’accord de nos neveux pour vendre la maison de nos parents étant entendu que 4 enfants sur  (…)

• L’abus de clauses-types dans le compromis notarié permet-il au vendeur de se rétracter ?

  Je voudrais me rétracter car plusieurs des clauses que je viens de découvrir ne me conviennent pas du tout.

• Contrat judiciaire de vente se substituant à l’acte notarié de vente ?

  Est-ce que nous devons, en cas d’accord, obligatoirement passer devant notaire pour la vente finale pour le bureau des hypothèques ?

• Demande reconventionnelle de rescision pour cause de lésion après le refus de réitérer un compromis de vente ?

  Le vendeur s’estime lésé de plus de 7/12 dans le prix et demande la rescision de la vente.

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