Mutations de propriété (ventes)

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• Le garage vendu ne permet pas d’entrer une voiture, responsabilité du notaire ?

  Est-ce que je peux me retourner contre le notaire avec quelque chance de voir sa responsabilité engagée ?

• Vente à la bougie ?

  Ainsi les moyens visuels ou sonores de comptage du temps ont remplacé, depuis le 1^er janvier 2007, les bougies, même pour les adjudications reçues par notaire.

• Venderesse refusant de réitérer la vente à son locataire ?

  Le fait que la venderesse s’aperçoive que la vente entraînera pour elle un impôt sur la plus-value n’est pas un cas de force majeure qui lui permettrait de revenir sur son  (…)

• Projet d’acte de vente notarié différent du compromis ?

  Le notaire ne répond pas à nos demandes de modifications et d’éclaircissement et nous dit que c’est normal.

• Acte notarié de vente ou assurance du titre de propriété

  Pourquoi n’envisageriez-vous pas un débat sur votre site ou au moins de donner votre avis sur les mérites respectifs de l’assurance du titre de propriété comme au Canada (et ailleurs) et le système  (…)

• Acquéreur tenu aux frais d’établissement du règlement de copropriété ?

  Est-ce que les frais d’acte à la charge de l’acquéreur comprennent les frais de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ?

• Revenir sur une clause du compromis de vente signé un peu vite ?

  Nous ne voulons pas renoncer à l’achat car le terrain nous intéresse beaucoup, mais nous voulons faire modifier cette servitude.

• Condition suspensive, certificat d’urbanisme ou note d’urbanisme ?

  La note d’urbanisme est quant à elle un document plus simple, utilisé à l’occasion d’une vente d’immeuble bâti ou non bâti lorsqu’aucune modification de son état n’est pas  (…)

• Prix de vente moins élevé que la valeur du bien ?

  Mon pére a décidé de me vendre sa maison 90000E. mes fréres et soeur (7) étaient au départ tous d’accord, mais on leur a dit que si la maison été vendue en dessous de sa valeur, le fisc pourrait nous  (…)

• Prix de la vente fixé par un tiers arbitre ?

  Nous n’avons aucune idée du prix. Est-ce que nous pouvons arrêter la vente sans fixer le prix pour le moment ?

• Point de départ du délai de l’exercice de l’action en rescision pour cause de lésion ?

  Le jour de la vente c’est le jour du compromis ou le jour de l’acte notarié de vente ?

• Acquéreur au compromis ne donnant plus de nouvelles ?

  Quels droits ai-je ? puis-je exiger qu’il me rembourse les frais supplémentaires ? ou puis-je rendre la vente caduque et récupérer la somme du séquestre ?

• Levée d’option par acte en la forme administrative ?

  Pour simplifier et réduire le coût pour l’entreprise nous pensons constater la promesse d’achat par un acte du maire puis, après la DCM, levée d’option

• Action loi Carrez, superficie de référence, celle du compromis ou celle de l’acte authentique ?

  La superficie susceptible d’ouvrir droit à l’action en diminution du prix était celle mentionnée dans l’acte authentique qui constituait le dernier état de l’accord des  (…)

• Le notaire doit-il vérifier que les taxes foncières ont été payées par le vendeur ?

  Le notaire doit vérifier si le vendeur est à jour dans le paiement des taxes foncières de l’immeuble et, le cas échéant, aviser l’acquéreur du risque couru

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