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Négociation immobilière par les agents immobiliers, les notaires, les géomètres experts, les huissiers de justice, les avocats parisiens, etc. Transactions immobilières. Gestion (locations). Questions et réponses.
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Le vendeur serait d’accord mais l’agent immobilier veut sa commission. En a-t-il le droit ?
Le vendeur prétend à tort que la clause prolongeant les effets du mandat pour une durée de 12 mois après sa date d’expiration serait illicite.
L’agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l’avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d’inscription sur l’exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant
Que risquons nous dans le fait d’avoir simplement signé un bon de visite, sommes nous redevable des frais d’agence
L’acquéreur a été condamné à lui payer, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, la somme qu’elle aurait perçue si la vente avait abouti.
Est-ce que nous prenons un risque en ne payant pas cette commission ?
Si je refuse le prêt accordé par ma banque, pour motif de taux d’intérêt trop élevé et que j’obtiens un refus d’une autre banque, pensez vous que l’agence immobilière pourra se retourner contre nous ?
Puis-je l’évincer de sa commission qui est de 5.000 €
L’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice.
Dans ce cas-là, doit-on entamer une procédure quelconque pour revoir les frais d’agence à la baisse avant la signature chez le notaire ?
Juris Prudentes - Droit Immobilier
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