Négociation (transactions, locations)

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• Traiter avec une autre agence après signature du bon de visite ?

  Y a-t-il une possibilité que l’agence A réclame à moi ou au vendeur sa commission.

• Agent immobilier faisant visiter sans autorisation ?

  Or j’apprends qu’il a fait visiter mon terrain à un particulier, bien sûr sans mon autorisation

• Clause pénale contractuelle non réciproque ?

  Est-ce normal que la clause pénale ne joue que dans un sens, alors que le vendeur surtout a manqué à ses propres engagements ?

• Manoeuvres frauduleuses pour éviter le paiement de la commission ?

  La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d’un agent immobilier n’ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement  (…)

• Déclaration de guerre des notaires aux agents immobiliers ?

  Nous devrons passer par le notariat pour obtenir des données sur les mutations immobilières. C’est une nouvelle déclaration de guerre à notre profession.

• Licéité d’une clause pénale dans un mandat de gestion ?

  Est-ce que le mandat de gestion au profit d’un agent immobilier est susceptible de contenir une clause pénale forfaitaire

• Révoquer un mandat exclusif ?

  Nous avons signé un mandat exclusif à une agence mais celle-ci ne fait rien pour vendre notre appartement.

• Pas de réalisation de la vente, pas de rémunération ?

  L’intermédiaire chargé de la vente d’un immeuble ne peut percevoir de rémunération du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt, et ce même si la défaillance est  (…)

• Réduire l’émolument de négociation ?

  J’ai demandé une réduction de la négociation qui refuse en disant que la Chambre lui interdit de faire des remises

• Le bon de visite et la rémunération de l’agent immobilier dans le cas d’une location ?

  Le seul fait pour l’agent immobilier de faire visiter les locaux et de transmettre à leur propriétaire une offre pour le compte du visiteur ne caractérise pas l’exécution volontaire d’une convention  (…)

• Révoquer la clause d’exclusivité d’un mandat ?

  Est-ce que nous pouvons casser le mandat exclusif en raison de l’inaction de l’agence.

• Résiliation anticipée des mandats ?

  Nous devons, sur ses conseils, résilier les deux premiers mandats sans attendre la fin des trois mois irrévocables.

• Vente d’un immeuble non raccordé au tout-à-l’égout ?

  L’agent immobilier est tenu de renseigner exactement l’acquéreur sur les différents équipements d’une maison permettant de la rendre habitable

• Clause exonératoire de la garantie des vices cachés dans une promesse d’achat ?

  Un agent immobilier me propose de signer une promesse d’achat d’un bien qu’il a à la vente comme marchand de biens et contenant une clause aux termes de laquelle le promettant, moi-même, ne peut  (…)

• Mandat de l’agent immobilier prenant fin avec le décès du mandant ?

  Il s’ensuit qu’en cas de décès du mandant, si le mandataire professionnel de l’immobilier peut valablement continuer sa gestion tant qu’il est dans l’ignorance de cette mort, il ne peut,  (…)

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