Négociation (transactions, locations)

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• Prélèvement de la commission par le notaire pour l’agent immobilier ?

  Est-ce que le notaire est autorisé à prélever sur les fonds du prix de vente le montant de la commission de négociation de l’agent immobilier

• Activité immobilière des notaires qui me tarabuste ?

  Office notarial doté de prérogatives de la puissance publique et chargé de la négociation immobilière

• Incompatibilité de la négociation immobilière avec le statut de notaire ?

  Dès lors, dans le respect de la hiérarchie des règles de droit, le statut d’officier ministériel n’est-il pas incompatible avec l’exercice d’une autre profession

• Bon du visite du notaire signé par mon compagnon seul ?

  Y a-t-il un risque côté notaire. C’est mon compagnon qui n’a pas signé le bon de visite qui serait gérant de la société.

• Concurrence entre agents immobiliers et notaires ?

  Concurrence dans les métiers de la négociation immobilière

• Partage des honoraires de négociation entre vendeur et acquéreur ?

  Est-il permis, dans un mandat de vente de bien immobilier, de convenir d’un partage du paiement des honoraires de l’agent immobilier, entre vendeur et acquéreur  (…)

• Engager la responsabilité de l’agent immobilier ?

  Lors de l’achat d’une maison, l’agence immobilière n’a pas fait correctement son travail

• Responsabilité de l’agent immobilier en raison d’un atelier de carrosserie ?

  L’agence ne m’a pas indiqué la présence d’un atelier de carrosserie jouxtant la cour

• Notaire demandant les frais de négociation ?

  Est ce qu’il a le droit de faire ça sachant qu’il nous a rien fait signer lors de la visite.

• Mandat de gestion dans une agence, mandat de vente dans une autre agence ?

  Les deux mandats de négociation (mandat de vente) et de gestion sont de nature différente.

• Mettre fin à un mandat de gestion locative ?

  J’aimerais mettre fin a ce mandat, puis-je l’arrêter quand bon me semble ?

• Discordance entre barème affiché et commission demandée ?

  Je demande à l’agence que nous fixions dans l’acte de vente à venir des honoraires conformes au barème affiché.

• Vente en viager ou vente au comptant ?

  Un « mandat de vente - viager libre deux têtes » avec exclusivité permet-il au mandataire de réclamer le paiement d’honoraires si une vente au comptant est effectuée  (…)

• Frais d’agence en cas d’exercice du droit de préemption ?

  Paiement de la commission en cas d’exercice du droit de préemption de l’indivisaire

• Renoncer à la vente par l’agent immobilier pour vendre à sa soeur ?

  On m’a dit que si l’agence me proposait un acheteur, j’étais obligé de vendre

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