Négociation (transactions, locations)

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• La fiche descriptive en vitrine de l’agence immobilière

  Sa formulation n’était pas, en elle même, porteuse de tromperie ni de nature à susciter une erreur d’appréciation de l’acquéreur.

• Agent commercial, agent immobilier

  Les agents immobiliers n’étaient pas exclus du statut des agents commerciaux, dès lors qu’ils n’étaient pas salariés

• Contestation de la clause pénale du mandat exclusif rejetée

  Les époux X n’avaient pas présenté de demande de production de pièces et n’avaient pas versé aux débats les exemplaires des mandats litigieux

• La seule visite du bien ne pouvait faire naître d’obligation envers l’agent immobilier

  Absence de concert frauduleux entre les parties

• Droit de rétractation quand l’agent immobilier démarche à domicile

  Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile sont applicables au mandat de vente confié à un agent immobilier, dès lors que le mandat a été signé au  (...)

• Quel est l’acte écrit visé par la loi Hoguet ?

  L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janv. 1970 dite loi Hoguet subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier par  (...)

• Prêt non obtenu sans faute des acquéreurs : commission non due

  Les acquéreurs établissent avoir déposé au moins une demande de prêt conformément au contrat qui ne peut imposer à l’acquéreur des obligations de nature à accroître les exigences résultant de l’art. L.  (...)

• L’acquéreur qui refuse de signer l’acte de vente doit rémunérer l’agent immobilier

  Mme X, acquéreur, avait fait perdre sa commission à l’agent immobilier qui avait mené à bien son travail d’intermédiaire jusqu’à la signature d’un acte unique engageant toutes les  (...)

• Prix jugé exorbitant : responsabilités, agent immobilier, notaire

  Les parties ont, sous l’égide de l’agent immobilier, librement débattu du prix.

• Limitation dans le temps de la clause d’interdiction de traiter après expiration du mandat

  La clause du mandat de vente confié à l’agent immobilier ne prévoyant pas de limitation dans la durée de l’interdiction faite au mandant de traiter avec un candidat présenté par l’agent est nulle par  (...)

• Commission, non ; dommages-intérêts, oui

  L’abus est caractérisé, car le futur acquéreur, présenté au mandant pendant le temps du mandat, a offert un prix proche de celui demandé, supérieur à celui auquel la transaction a finalement été conclue  (...)

• Le mandat exclusif dans la proposition de loi Lefebvre

  Le projet de loi prévoit que le vendeur devra donner son accord exprès lors de la reconduction du mandat.

• Bon de visite (preuve) : visiteur condamné, vendeur blanchi

  Le bon de visite vaut néanmoins preuve de l’intervention de l’agence et de la connaissance par le visiteur de l’existence du mandat et peut donc servir de fondement à une action fondée sur la  (...)

• L’agent immobilier doit vérifier le toit du château au-delà de l’apparence

  Le château disposait d’un nouveau toit d’ardoises et il entre dans la mission d’un agent immobilier de vérifier au-delà de l’apparence

• Est-ce que le bon de visite a une valeur péri-contractuelle ? L’affaire qui va être relatée, comme ayant fait l’objet d’un arrêt très récent de la Cour d’appel d’Angers, est un condensé du contentieux relatif au bon de visite (ou reconnaissance de visite) que les  (...)

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